Procédures orales publiques dans le cadre des oppositions formées contre deux brevets relevant du génie génétique ("gène du cancer du sein") à l'Office européen des brevets

Munich, le 17 janvier 2005. Le 19 janvier 2005, une division d'opposition de l'Office européen des brevets (OEB) ouvrira une procédure orale publique dans le cadre de la procédure d'opposition qui a été engagée à l'encontre d'un brevet européen délivré en novembre 2001 à la fondation de recherche de l'Université de l'Utah et aux Etats-Unis d'Amérique. Une deuxième procédure se déroulera le 24 janvier au sujet d'un brevet similaire, qui a été délivré en mai 2001 à la fondation de recherche susmentionnée, un centre de recherche canadien et un institut japonais spécialisé dans le cancer.

Les deux brevets portent sur un gène humain isolé du génome, à savoir le gène BRCA 1, ainsi que sur des mutations de ce gène et son utilisation pour le diagnostic d'un risque accru de cancer du sein et de l'ovaire.De plus, ils décrivent entre autres des méthodes de diagnostic en vue de détecter de telles mutations du gène et de dépister à un stade précoce une prédisposition au cancer du sein et de l'ovaire.

Plusieurs oppositions ont été formées auprès de l'OEB à l'encontre de ces deux brevets. Les opposants font notamment valoir que le brevet délivré par l'OEB ne satisfait pas aux exigences de la Convention sur le brevet européen et qu'il doit donc être révoqué.

La division d'opposition, qui est un organe indépendant composé de trois membres techniciens et d'un juriste, examinera conformément à la Convention sur le brevet européen les arguments invoqués en faveur et à l'encontre des brevets litigieux. La décision qu'elle rendra pourra être contestée par les parties dans le cadre d'une procédure de deuxième instance devant une chambre de recours technique de l'OEB.

L'OEB n'a pas pour tâche de prendre en considération les effets économiques de la délivrance de brevets dans certains domaines spécifiques. La division d'opposition examine les oppositions sur la base de la Convention sur le brevet européen, qui représente le fondement juridique des brevets européens.

Notes aux journalistes :

1. Les procédures débuteront selon le cas le 19 et le 24 janvier à 9 h au siège principal de l'OEB à Munich, Erhardtstrasse 27. Toutes les personnes intéressées peuvent y assister, mais leur admission se fera en fonction du nombre de places disponibles et dans l'ordre des arrivées. Un certain nombre de places sont réservées aux journalistes. Si vous souhaitez assister à une procédure, vous êtes priés de vous adresser au service de presse de l'OEB.

2. La première procédure concerne le brevet européen EP 705902, qui est intitulé "Gène de susceptibilité au cancer du sein et des ovaires associé à 17Q" et qui a été délivré le 28 novembre 2001. Neuf parties ont fait opposition à ce brevet, à savoir le Parti social démocrate suisse, Berne ; Greenpeace Allemagne, Hambourg; l'Institut Curie, Paris; l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, Paris ; l'Institut Gustave Roussy, Villejuif ; la Société belge de génétique humaine et al., Bruxelles ; Dr. Wilhelms, Göhrde/D ; les Pays-Bas représentés par le Ministère de la santé, la Haye, ainsi que le Ministère fédéral autrichien pour la sécurité sociale, Vienne.

3. La deuxième procédure concerne le brevet européen EP 705903 , qui est intitulé "Mutations du gène lié à 17q conférant une susceptibilité au cancer du sein et des ovaires" et qui a été délivré le 23 mai 2001. Six parties ont fait opposition à ce brevet, à savoir : l'Institut Curie ; l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; l'institut Gustave Roussy ; l'association "Vereniging van Stichtingen Klinische Genetica", Leiden/NL ; les Pays-Bas, représentés par le Ministère de la santé, ainsi que Greenpeace Allemagne.

4. La procédure orale fait partie intégrante de la procédure d'opposition prévue dans la Convention sur le brevet européen. Cette procédure permet à quiconque de contester des brevets européens. Environ six pour cent des brevets européens délivrés chaque année font l'objet d'une opposition. Le délai d'opposition expire neuf mois après la délivrance du brevet. La division d'opposition de l'OEB décide dans une procédure particulière quasi juridictionnelle, à laquelle participent les parties intéressées, si le brevet attaqué doit être maintenu, modifié ou révoqué.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter

Rainer Osterwalder
Service de presse de l'OEB
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