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Intervention du Professeur Alain Pompidou, Président de l’Office européen des brevets, lors de l’audition publique sur la future politique en matière de brevets en Europe

Seul le texte prononcé fait foi

1. Je tiens tout d’abord à remercier aujourd’hui nos hôtes, la Direction Générale Marché Intérieur et Services de la Commission, représentée par la Présidente, Mme Minor, ainsi que M. Stoll et le Commissaire en charge du Marché Intérieur, M. McCreevy.

2. L’Office européen des brevets a accueilli favorablement l’initiative de la Commission ; en effet, cette consultation a

• suscité un nouvel intérêt pour des projets qui avaient souffert de l’impasse de ces dernières années,
• et donné un nouvel élan à la tâche ardue qu’est la réforme du système du brevet en Europe.

3. L’Office a répondu au questionnaire de la Commission. Sa réponse est disponible en ligne, elle ne sera pas lue ici.

4. Le principal message que je souhaiterais transmettre aujourd’hui est le suivant :

nous sommes redevables à toutes les entreprises innovantes d’Europe d'un système de brevet fort

• parce que seul un système de brevet fort favorise l’innovation, laquelle contribue à son tour à la croissance économique, et
• parce que la clé de notre avenir réside dans une économie basée non pas sur les matières premières mais sur la connaissance, l’ingéniosité et la créativité de nos concitoyens.

5. Qu'est-ce que j'entends par "entreprises innovantes" ? Quelles sont ces entreprises ?

L’une de leurs caractéristiques, c’est que la plupart d’entre elles déposent des demandes de brevet. Parmi les 34 200 déposants enregistrés à l’Office européen des brevets en 2005, 9 sur 10 étaient des "petits déposants" – principalement des PME – déposant entre une et cinq demandes de brevet par an.

6. De quels domaines technologiques relèvent les demandes de ces "petits déposants" ?

Sur les demandes déposées par les "petits déposants" en 2005,

• 11% seulement relevaient du secteur des technologies de l'information et de la communication, et
• 9 demandes sur 10 relevaient de domaines technologiques généraux tels que l’électronique, l’automatisation, les nécessités courantes de la vie, la chimie ou l’optique.

7. Ces chiffres m’amènent à insister sur le point suivant :

L’écrasante majorité des utilisateurs du système du brevet européen sont des petits déposants qui déposent entre une et cinq demandes de brevet par an dans des domaines technologiques, disons, "non controversées" – à de très rares exceptions près, ce ne sont pas ces demandes qui font la une des journaux.

Le système des brevets en Europe doit être conçu pour aider non seulement les grands déposants mais également cette "majorité silencieuse" de petites entreprises dynamiques

• qui déposent souvent peu de brevets, mais des brevets de grande valeur dont dépend leur existence même,
• qui seront le moteur de la croissance économique en Europe dans les décennies à venir.

8. J’ai dit au début : "nous sommes redevables à toutes les entreprises innovantes d’Europe d'un système de brevet fort". Qu’est-ce que j’entends par "un système de brevet fort" ?

9. Premièrement, il faut veiller au bon fonctionnement – et à l’amélioration continue du processus de délivrance des brevets.

Ces derniers temps, l'Office européen des brevets s'est concentré, plus encore qu'auparavant, sur tout ce qui touche à la qualité. Un système détaillé de gestion de la qualité a été mis en place et un contrôle indépendant du travail fait par les examinateurs de l'OEB est désormais assuré par un département interne d'audit.

10. Deuxièmement, la protection par brevet doit être abordable – en particulier, nous devons éviter les coûts superflus tels que les coûts de traduction.

• Le premier grand pas en avant a été réalisé en 1973 lorsque le régime de trois langues officielles a été inscrit dans la Convention sur le brevet européen ; cette solution
  • - a rendu possible dans la pratique le travail quotidien de l’OEB et
  • grâce à elle, la publication de toutes les demandes à 18 mois est devenue - un formidable moyen de diffusion des connaissances technologiques, dans le monde entier et en trois langues : français, anglais et allemand.
• En ce qui concerne la phase d’après la délivrance, l’Europe doit maintenant abandonner l’exigence selon laquelle tous les brevets doivent être intégralement traduits dans toutes les langues.
• Ce second pas en avant est sur le point d'être accompli : si l’Accord de Londres entre en vigueur, les coûts de traduction après la délivrance diminueront, au profit notamment de cette "majorité silencieuse" que j’évoquais tout à l’heure, c’est-à-dire ces petites entreprises qui ont le potentiel pour déposer plus mais qui s’abstiennent de le faire au vu des coûts prohibitifs.

11. Troisièmement, il faut renforcer la sécurité juridique, en instaurant un système de tribunal européen, pour que les titulaires de brevets, leurs concurrents, les licenciés et les contrefacteurs potentiels sachent tous qu’en cas de litiges impliquant l’un des 750 000 brevets européens délivrés à ce jour par l’OEB, un seul et unique tribunal commun statuera.

Nous devons mettre fin

• aux litiges parallèles portant sur un même et unique brevet européen, et ainsi
• aux coûts élevés, aux problèmes transfrontaliers, à la pratique visant à rechercher l’instance la plus avantageuse ("forum shopping") et à l’incertitude juridique – occasionnée par les divergences dans les décisions nationales et par les délais prolongés – qui faussent aujourd’hui les règles du jeu.

Mesdames et Messieurs, le projet d’Accord sur le règlement des litiges en matière de brevet européen (l'Accord EPLA) doit être soumis à une Conférence intergouvernementale le plus rapidement possible.

12. Si nous arrivons à progresser sur les points évoqués ci-dessus, nous ouvrirons la voie au brevet communautaire, qui sera un complément indispensable au brevet européen.

Car quoi que nous fassions,

• le brevet européen restera un faisceau de brevets, validé dans certains pays seulement et
• l’Accord de Londres ainsi que l’Accord EPLA ne sont "que" des accords facultatifs - ce qui leur donne certes une chance d’entrer en vigueur, mais ce qui signifie aussi que tous les Etats membres ne participeront pas.

En revanche, le brevet communautaire sera un titre unitaire valable sur tout le territoire de l’Union européenne, et cela est d’une importance capitale pour

• le principe fondateur du marché intérieur (la libre circulation des marchandises) et pour
• garantir des conditions identiques à la concurrence dans toute l’Europe.

Il est toutefois impératif que le futur brevet communautaire offre une meilleure valeur ajoutée que l'actuel système de protection par brevet en Europe. Nous n’avons aucun intérêt à créer un système de brevet communautaire qui nécessitera de toute évidence des améliorations ultérieures.

13. Nous devons faire l'expérience aujourd’hui – avec l’Accord de Londres – d'un régime de traductions limitées, pour pouvoir convaincre demain que toutes les entreprises innovantes d’Europe – non seulement les grands groupes mais aussi la majorité silencieuse de "petits déposants" – peuvent vivre et prospérer avec "moins" de traduction.

Nous devons mettre à l'épreuve le modèle EPLA d’un tribunal supranational constitué de juges spécialisés traitant des actions en contrefaçon et des actions en nullité impliquant des parties privées, selon des règles européennes de procédure.

14. Pour conclure, je voudrais souligner instamment que l’OEB se tient prêt à coopérer avec les institutions communautaires, et en particulier avec la Commission et le Parlement européen, pour développer un système de brevet fort pour l'Europe. Ce n’est pas une tâche facile de réformer le droit des brevets en Europe, mais nous avons des objectifs communs, à savoir :

• remédier autant que possible et le plus rapidement possible aux points faibles de notre "bon vieux" brevet européen et
• préparer le chemin qui mènera au futur système de brevet communautaire.

Je vous remercie.

The EPO's reply to the Commission's questionnaire on the patent system in Europe