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Maintien sous une forme modifiée du brevet relatif au gène de prédisposition au cancer du sein et des ovaires
Munich, le 27 septembre 2007 - Une chambre de recours technique de l'Office européen des brevets (OEB) a décidé de maintenir sous une forme modifiée le brevet européen EP 705902, confirmant ainsi la décision rendue en première instance. Le brevet porte sur le dépistage d'un risque accru de cancer du sein et de l'ovaire. Les titulaires du brevet sont la fondation de recherche de l'Université de l'Utah et les Etats-Unis d'Amérique.
Après une procédure orale qui a duré plusieurs jours et à laquelle ont participé les titulaires du brevet et les parties qui avaient fait opposition à ce brevet, la chambre de recours technique chargée de l'affaire – un organe juridictionnel indépendant de deuxième instance de l'OEB – a confirmé que le brevet devait être maintenu sous une forme modifiée, comme cela avait été décidé à l'issue de la procédure d'opposition.
Le brevet litigieux a été délivré en novembre 2001. Il porte sur un gène humain isolé du génome, à savoir le gène BRCA 1, ainsi que sur des mutations de ce gène et son utilisation pour le diagnostic d'un risque accru de cancer du sein et de l'ovaire. Il décrit entre autres des méthodes de diagnostic visant à détecter de telles mutations du gène et à dépister à un stade précoce une prédisposition au cancer du sein et de l'ovaire.
En août 2002, plusieurs parties, parmi lesquelles le gouvernement des Pays-Bas, le Parti social démocrate suisse, des instituts de recherche belge et français ainsi que Greenpeace, avaient fait opposition au brevet. Le brevet avait été maintenu sous une forme modifiée au mois de janvier 2005, à l'issue d'une procédure d'opposition devant l'OEB. Il a désormais pour objet un élément du gène, de composition définie (en l'occurrence la sonde), et ne comporte plus de revendications relatives à des méthodes thérapeutiques et diagnostiques.
La décision de la division d'opposition avait fait l'objet d'un recours à la fois des titulaires du brevet et des opposants. La chambre de recours technique de l'OEB chargée de l'affaire a toutefois confirmé le résultat de la procédure devant l'instance précédente.
L'exposé complet des motifs de la décision sera rédigé par écrit et publié dès que possible. Il sera en outre accessible en ligne et pourra être consulté via le service d'inspection publique de l'OEB à l'adresse suivante : www.epoline.org.
La procédure concernait le brevet européen EP 705902, intitulé "Gène de susceptibilité au cancer du sein et des ovaires associé à 17Q" et délivré le 28 novembre 2001. Neuf parties avaient fait opposition à ce brevet, à savoir le Parti social démocrate suisse, Berne ; Greenpeace Allemagne, Hambourg ; l'Institut Curie, Paris; l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, Paris ; l'Institut Gustave Roussy, Villejuif ; la Société belge de génétique humaine et al., Bruxelles ; Dr. Wilhelms, Göhrde/D ; les Pays-Bas représentés par le Ministère de la santé, la Haye, ainsi que le Ministère fédéral autrichien pour la sécurité sociale, Vienne.