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Nouvelle Convention pour les brevets européens

Munich, le 13 décembre 2007 -- La protection par brevet en Europe a désormais un nouveau cadre juridique : après des années de négociations et de préparations intensives, la version révisée de la Convention sur le brevet européen (CBE) entre en vigueur aujourd'hui. Ce traité, qui régit la délivrance des brevets européens par l'Office européen des brevets (OEB), s'applique aux 32 Etats membres que compte actuellement l'Organisation européenne des brevets.

"La nouvelle version de la Convention est un jalon de plus posé dans le développement du droit supranational des brevets en Europe. Elle facilitera l'accès à la protection par brevet à l'échelle européenne et simplifiera les procédures devant l'OEB pour les demandeurs et les titulaires de brevets, tout en conservant la structure qui a fait ses preuves ainsi que les normes de qualité élevées de l'Office", déclare la Présidente de l'OEB, Alison Brimelow.

La version initiale de la Convention date de 1973. Le traité révisé tient compte des évolutions importantes du droit international des brevets et fait donc figure d'exemple sans pareil d'harmonisation efficace de la protection de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale. "En outre, la nouvelle CBE peut plus facilement être adaptée aux nouvelles évolutions du droit, notamment au futur droit communautaire", fait remarquer Alison Brimelow. De nombreuses modifications pourront désormais être décidées directement par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, sans nécessiter une longue conférence diplomatique des Etats membres, comme c'était le cas jusqu'ici.

Les demandeurs et titulaires de brevets peuvent à présent profiter de procédures simplifiées devant l'OEB. En effet, tout en réduisant la bureaucratie et l'ensemble des frais, le nouveau traité accroît la sécurité juridique. La CBE révisée renforce les droits du demandeur : les demandes de brevet peuvent dès maintenant être déposées dans n'importe quelle langue. Une traduction dans une des trois langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français) doit cependant être produite ultérieurement dans les délais. Des voies de recours simples et efficaces existent en cas d'inobservation de délais pendant la procédure d'examen, sans que la procédure en soit retardée. La "procédure de limitation" est une nouveauté importante. Par cette procédure, le titulaire d'un brevet peut prendre l'initiative de restreindre la portée de son brevet, de façon centralisée devant l'OEB et avec effet dans tous les Etats contractants. Jusqu'ici, des procédures comparables n'existaient que dans 6 seulement des 32 Etats contractants et leurs effets juridiques ne s'étendaient qu'aux Etats concernés.

En 1998, les Etats de la CBE estimèrent que le moment était venu de réviser en profondeur la Convention, et ils se mirent d'accord sur une longue série d'aspects juridiques et techniques nécessitant des changements. Lors d'une conférence diplomatique tenue en novembre 2000, les Etats contractants ont signé l'acte final "CBE 2000" en vue de moderniser le système européen des brevets. La Conférence avait décidé que le traité révisé entrerait en vigueur deux ans après le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion par quinze Etats contractants. La Grèce ayant été le quinzième Etat à déposer son instrument de ratification le 13 décembre 2005, la CBE 2000 était destinée à entrer en vigueur le 13 décembre 2007. Entre-temps, les 32 Etats parties à la CBE ont adhéré à la nouvelle Convention ainsi que la Norvège et la République de Croatie, lesquelles deviendront membres de l'Organisation européenne des brevets au 1er janvier 2008.

Pour de plus amples informations : http://www.european-patent-office.org/legal/epc/d/ma7.html
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