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La Grande Chambre de recours examinera lors d'une audition pu-blique à l'Office européen des brevets la demande de brevet de la WARF relative aux cellules souches

Une audition publique dans le cadre de l'affaire G 02/06, qui concerne la demande de brevet relative aux cellules souches déposée par la Wisconsin Alumni Research Foundation (WARF), aura lieu les 24 et 25 juin 2008 à l'Office européen des brevets à Munich.

Munich, 18 juin 2008 - La demande de brevet WARF sur les cellules souches, qui se rapporte à la préparation de cellules souches embryonnaires de primates (y compris humaines), fera l'objet d'une procédure orale publique devant la Grande Chambre de recours les 24 et 25 juin 2008.

L'audition concerne un recours formé contre le rejet de la demande de brevet européen n° 96903521.1, publiée sous le numéro EP 0770125 et intitulée "Cellules souches embryonnaires de primates", qui a été déposée par la Wisconsin Alumni Research Foundation (WARF) en 1995. La demande de brevet décrit une méthode permettant d'entretenir in vitro pendant une longue période des cellules souches embryonnaires de primates dérivées d'un embryon sans qu'elles perdent leur faculté à se différencier en n'importe quelle cellule du corps.

Le 13 juillet 2004, une division d'examen de l'OEB a refusé de délivrer un brevet pour cette demande au motif que celle-ci n'était pas conforme à la Convention sur le brevet européen (CBE), qui régule et harmonise la pratique en matière de brevets dans toute l'Europe. L'une des principales raisons du rejet était que la méthode d'obtention des cellules exposée utilisait comme matériau de départ un embryon de primate (y compris humain) qui était détruit au cours du processus.

Selon la division d'examen, cela est contraire aux dispositions de la CBE et à la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (98/44 CE). Cette directive, qui fait partie de la CBE et est appliquée par l'OEB, dispose qu'aucun brevet européen ne peut être délivré pour des inventions portant sur des utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales. Le demandeur du brevet a formé un recours contre cette décision.

Fin 2005, la chambre de recours technique compétente a soumis un certain nombre de questions de droit à l'organe juridictionnel suprême de l'OEB, la Grande Chambre de recours, qui est chargée d'assurer une application uniforme du droit des brevets. La Grande Chambre de recours a désormais pour tâche de clarifier les questions de droit en suspens concernant la brevetabilité des cellules souches embryonnaires humaines selon la CBE. A cette fin, elle a également invité la Présidente de l'OEB et le public à faire part de leurs observations.

Au cours de cette procédure orale, la Grande Chambre de recours entendra le demandeur du brevet et la Présidente de l'OEB. Toutefois, il ne sera pas prononcé immédiatement de décision sur cette affaire. La Grande Chambre rendra son avis ultérieurement sur les questions de droit qui lui ont été soumises, et la décision de la chambre de recours technique chargée du dossier WARF s'appuiera sur cet avis.

La Grande Chambre de recours est l'instance de recours suprême de l'OEB. Comme toutes les autres chambres de recours, elle est indépendante de l'Office dans ses décisions et n'est liée que par la Convention sur le brevet européen. Elle se compose de cinq membres techniciens et deux membres juristes nommés par le Conseil d'administration de l'OEB pour un mandat de cinq ans. Ses décisions s'imposent à toutes les instances de l'OEB, à savoir aux divisions d'examen et aux divisions d'opposition (première instance) ainsi qu'aux chambres de recours (seconde instance).

La procédure se tiendra à l'adresse suivante

Office européen des brevets
Erhardtstrasse 27
D-80469 Munich

les 24 et 25 juin 2008 à 10h00

En savoir plus 

• Register Plus : EP 0770125

Contact

Rainer Osterwalder
Directeur, Relations avec les médias
Office européen des brevets
Erhardtstr. 27 | D-80469 Munich
Tel. +49 (0)89 2399-1820
Fax +49 (0)89 2399-2850
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