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EPOscript: Due process for European patenting

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Une étude comparative de jurisprudence

Les organisations internationales accomplissent souvent leur mission dans un environnement juridique inachevé, et doivent trouver des solutions ad hoc à des questions de droit. >En ce qui concerne l'OEB, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) pourrait être utilisée pour remédier aux lacunes procédurales de la CBE. Une comparaison entre la pratique des chambres de recours de l'OEB et les principes arrêtés à l'article 6 CEDH est effectuée dans la partie principale de cette étude, afin d'évaluer dans quelle mesure la jurisprudence des chambres parvient à satisfaire aux normes de la CEDH. D'autres chapitres de l'étude sont consacrés à l'absence d'environnement juridique exhaustif pour les organisations internationales, à l'organisation des chambres de recours, au droit d'accéder à celles-ci, au principe de procès équitable et à l'avenir de la protection par brevets en Europe.