Signatures électroniques

Conformément à l'article 7.3 des Conditions générales relatives aux appels à la concurrence, une signature électronique avancée, accompagnée d'un certificat qualifié, est nécessaire pour les offres électroniques. Une signature électronique avancée qui repose sur un certificat qualifié est une signature électronique qui :

  • est liée uniquement au signataire ;
  • permet d'identifier le signataire ;
  • est créée par des moyens que le signataire peut utiliser sous son contrôle exclusif, avec un haut degré de fiabilité ;
  • est associée au document électronique à authentifier de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée ;
  • repose sur un certificat qualifié satisfaisant aux exigences fixées dans le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Voir le lien suivant : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0910&from=EN

Les signatures électroniques avancées qui reposent sur un certificat qualifié satisfont aux exigences juridiques en matière de signature pour les données sous forme électronique au même titre que les signatures manuscrites pour les données sur papier.

Les candidats sont autorisés à utiliser toute signature électronique avancée qui repose sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de certification inscrit sur la liste de confiance conformément à la Décision d'exécution de la Commission 2013/662/UE du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l'établissement, à la mise à jour et à la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les États membres. Voir le lien suivant : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013D0662&rid=1 

Pour consulter les listes de confiance, il suffit d'activer les liens suivants :

https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-mp.xml (version xml signée destinée à un traitement électronique)

https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/eu-trusted-lists-certification-service-providers (version directement lisible).

De plus amples informations figurent dans le règlement (UE) no 910/2014 (cf. lien ci-dessus).

Par ailleurs, les liens suivants donnent accès à des informations supplémentaires, notamment une liste de prestataires de services de certification créant des signatures numériques fiables au sens de la Décision d'exécution de la Commission 2013/662/UE du 14 octobre 2013 modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE. Ces informations sont utiles par exemple dans les cas où le document signé est ouvert dans Adobe® Acrobat® Reader ou tout autre lecteur PDF :

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