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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
II.
Nature et but de la Convention sur le brevet européen 
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Un brevet est un titre juridique qui confère à son titulaire, dans un pays particulier et pendant une certaine durée, le droit d'interdire à un tiers d'exploiter une invention à des fins commerciales sans y avoir été autorisé. La CBE a établi une procédure européenne unique de délivrance de brevets à partir d'une seule demande et a créé un droit matériel uniforme afin de faciliter et de renforcer la protection des inventions dans les EtatsÉtats contractants, tout en réduisant le coût de son obtention.
Les EtatsÉtats contractants sont l'Albanie, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République hellénique, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie.
Le brevet européen confère à son titulaire, dans chacun des EtatsÉtats contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet EtatÉtat. Si l'objet du brevet européen porte sur un procédé, les droits conférés par ce brevet s'étendent aux produits obtenus directement par ce procédé. Toute contrefaçon du brevet européen est appréciée conformément aux dispositions de la législation nationale (cf. toutefois point 9).
Les demandes de brevet européen publiées assurent une protection provisoire qui ne peut être inférieure à celle que la législation d'un EtatÉtat contractant considéré attache à la publication d'une demande nationale, cette protection devant, pour le moins, comprendre le droit à une indemnité raisonnable en cas de contrefaçon.
La durée du brevet européen est fixée uniformément à vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. Sous réserve que les taxes annuelles soient dûment acquittées, les brevets restent en vigueur pendant la durée maximum dans la plupart des Etats parties à la CBE.
L'article 63(2) permet de prolonger dans certaines conditions la durée de la protection conférée par un brevet ou d'accorder une protection correspondante plus longue. Cette prolongation au moyen d'un certificat complémentaire de protection (CCP) concerne principalement les brevets portant sur des médicaments ou des produits phytosanitaires, pour lesquels la procédure d'autorisation administrative nécessite beaucoup de temps et réduit d'autant la durée effective d'utilisation du brevet.
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Un brevet européen peut produire ses effets dans des Etats États qui ne sont pas parties à la CBE (EtatsÉtats autorisant l'extension ou la validation). Il s'agit actuellement de la Bosnie-Herzégovine et du Monténégro (États autorisant l'extension) et du Maroc (État autorisant la validation) (cf. point 26).