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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
III.
Rapports entre la CBE et d'autres accords internationaux 
7
La CBE constitue un arrangement particulier au sens de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. 
Il en résulte, en particulier, que les principes de la Convention de Paris relatives à la revendication de priorité ainsi que le principe du traitement national s'appliquent également à la procédure européenne et aux demandes de brevet européen. 
Les Etats parties à la CBE étant également presque tous membres de l'OMC, les dispositions pertinentes de l'accord sur les ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) sont mises en œuvre dans la CBE révisée. 
8
La CBE constitue, en outre, un traité de brevet régional au sens de l'article 45(1) PCT. En conséquence, les brevets européens peuvent être délivrés sur la base d'une demande internationale déposée conformément au PCT. Le Guide euro-PCT (deuxième partie du présent guide intitulée "Procédures PCT devant l'OEB – "euro-PCT") est consacré à cette voie de dépôt. Les personnes intéressées peuvent se le procurer gratuitement dans tous les sites de l'Office, ou encore le télécharger sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org).
8bis
L'accord sur l'application de l'article 65 CBE - accord de Londres - est un accord facultatif visant à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens. Les Etats parties à la CBE qui ont ratifié l'accord ou adhéré à celui-ci s'engagent à renoncer, en tout ou dans une large mesure, au dépôt de traductions des brevets européens. De plus amples informations figurent sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org).
9
Le futur "brevet européen à effet unitaire" reposera sur un brevet européen délivré par l'OEB conformément aux dispositions et aux procédures prévues par la CBE. Après la délivrance du brevet européen - mais au plus tard un mois après la publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets -, le titulaire du brevet pourra présenter une demande d'effet unitaire auprès de l'OEB s'il souhaite obtenir une protection par brevet unitaire dans les 25 Etats membres de l'UE participant au projet. L'OEB sera chargé : 
- d'examiner ces demandes et d'enregistrer l'effet unitaire, 
- de créer et d'administrer un nouveau "registre de la protection unitaire conférée par un brevet", et 
- de collecter les taxes annuelles dues au titre des brevets européens à effet unitaire. 
L'OEB effectuera ces nouvelles tâches conformément aux dispositions qui mettront en œuvre le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil (cf. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:361:0001:0008:FR:PDF ou www.epo.org/law-practice/unitary/unitary-patent_fr.html).
Le nouveau brevet européen à effet unitaire ne sera pas disponible avant l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (cf. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/12/st16/st16351.fr12.pdf). Treize Etats membres, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, doivent ratifier cet accord avant qu'il puisse entrer en vigueur.