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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
V.
Extension des effets des brevets européens à des EtatsÉtats non parties à la CBEcontractants/validation des brevets européens dans des États non contractants
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Entre 1993 et 2009,L l'Organisation européenne des brevets a conclu signé avec quelques EtatsÉtats européens qui ne sont non pas (ou n'étaient pas à l'époque) parties à la CBE des accords de coopération et d'extension de la protection conférée par les brevets européens.
JO 1994, 75 
JO 2004, 619 (BA) 
JO 2010, 10 (ME)
Depuis 2010, elle a conclu d'autres accords qui prévoient la validation des brevets dans des États non contractants. Ces "accords de validation" ne sont toutefois pas limités aux pays européens.
Ces accords offrent aux demandeurs de brevets européens un moyen simple et économique d'obtenir dans ces pays une protection par brevet. Sur requête du demandeur et moyennant le paiement en temps utile de la ou des taxes d'extension/de validation prescrites, les effets des demandes de brevet européen (demandes directes et euro-PCT) et des brevets européens sont étendus aux dits pays/ces demandes et brevets sont validés dans les pays en question, où. Ces effets ils y sont les mêmes effets que ceux des demandes nationales et des brevets nationaux, sont régis par le droit national etlesquels jouissent pour l'essentiel de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les EtatsÉtats parties à la CBE. Actuellement, il est possible de demander lL'extension peut actuellement être demandée pour la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro, ainsi que la validation pour le Maroc.
LesLa procédureprocédures d'extension et de validation correspondcorrespondent dans une large mesure au système de désignation applicable aux EtatsÉtats parties à la CBEcontractants. Par exemple, le délai de paiement de la taxe d'extension/de validation coïncide avec le délai de paiement de la taxe de désignation. Cependant, les systèmes de l'extension et de validation reposereposent non pas sur l'application directe de la CBE, mais exclusivement sur le droit national pertinent inspiré de la CBE. Ce sont donc les dispositions nationales en matière d'extension/de validation qui sont déterminantes.