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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Remarques générales
1. Le traitement accéléré des demandes de brevet européen s'effectue sur requête écrite. Les requêtes en recherche accélérée et/ou en examen accéléré (requêtes PACE) ne sont pas publiées par l'OEB et sont exclues de l'inspection publique conformément à la décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007[ 7 ]. Ceci ne peut toutefois être garanti que si la requête est présentée sur une feuille séparée ou en utilisant le formulaire OEB 1005[ 8 ].
2. Le traitement accéléré au titre du programme PACE ne peut être effectué que dans la mesure où les capacités le permettent et sous réserve de la charge de travail des divisions de recherche et d'examen. Certains domaines techniques peuvent être soumis à des restrictions si un nombre élevé de requêtes PACE sont déposées. Les demandeurs sollicitant le traitement accéléré pour toutes leurs demandes ou la plupart d'entre elles seront en général invités par l'Office à opérer une sélection pour limiter le nombre de leurs requêtes PACE. 
 
[ 7 ] Cf. Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.3.
[ 8 ] Ce formulaire, référence "EPA/EPO/OEB Form 1005", est disponible sur le site Internet de l'OEB à l'adresse www.epo.org. Il peut également être obtenu gratuitement, soit auprès de l'OEB, de préférence à Vienne, mais aussi à Munich, La Haye et Berlin, soit auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.