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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Examen
7. En principe, l'examen accéléré peut être demandé par écrit à tout moment. Dans un souci d'efficacité, toutefois, il est préférable de le demander 
- lors du dépôt de la demande de brevet européen, pour autant que le demandeur requière en même temps l'examen sans condition[ 10 ], ou
- après réception du rapport de recherche élargi et en même temps que la réponse du demandeur à l'avis accompagnant le rapport de recherche au titre de la règle 62 CBE.
8. Pour les demandes euro-PCT également, l'examen accéléré peut en principe être demandé à tout moment. Dans un souci d'efficacité, toutefois, il est préférable de le demander 
- lors de l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB[ 11 ], ou
- en même temps que la réponse qui doit être apportée à l'opinion écrite de l'ISA, au rapport d'examen préliminaire international ou au rapport de recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 161(1) CBE.
S'il est demandé lors de l'entrée dans la phase européenne, le traitement accéléré comprend l'examen quant aux exigences de forme, le rapport complémentaire de recherche européenne et/ou l'examen quant au fond, selon le cas.  
9. Lorsqu'une requête en examen accéléré a été déposée, l'Office fait tout son possible pour établir la première notification d'examen dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par la division d'examen de la demande, de la réponse du demandeur au titre de la règle 70bis ou 161(1) CBE, ou de la requête en examen accéléré (la date la plus tardive étant retenue).
L'Office s'efforce d'émettre toutes les autres notifications dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réponse du demandeur, à condition que cette réponse soit produite dans le délai imparti dans la notification précédente et traite tous les points soulevés par la division d'examen. L'examen accéléré ne peut être effectué efficacement que si le demandeur est disposé à coopérer avec l'Office.  
 
[ 10 ] Une requête inconditionnelle en examen est présentée lorsque la taxe requise a été acquittée et que le demandeur a déclaré renoncer définitivement à l'invitation émise par l'Office en vertu de l'article 94 ensemble la règle 70(2) CBE.
[ 11 ] Dans le cas des demandes euro-PCT, le demandeur peut accélérer l'entrée dans la phase européenne en requérant expressément que sa demande soit traitée de façon anticipée en application des articles 23.2) ou 40.2) PCT. Toutefois, ceci n'entraîne pas d'office un examen accéléré dans la phase européenne, lequel doit être requis séparément dans le cadre du programme PACE.