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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Annexe V
Exigences des EtatsÉtats contractants relatives à la traduction du fascicule du brevet européen
En vertu de l'article 65(1) CBE, tout EtatÉtat contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets n'est pas rédigé dans l'une des langues officielles de cet EtatÉtat, que le titulaire du brevet fournisse à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l'une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet EtatÉtat a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue.
II.
Exigences des EtatsÉtats contractants
Les dispositions juridiques en vigueur dans les EtatsÉtats contractants figurent dans la brochure "Droit national relatif à la CBE", tableau IV (cf. point 4).
Remarque : dans tous les EtatsÉtats qui exigent une traduction du fascicule de brevet européen, il est prévu que si les dispositions nationales pertinentes ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet.