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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
En vertu de l'article 65(1) CBE, tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets n'est pas rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat, que le titulaire du brevet fournisse à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l'une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet Etat a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue.