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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
II.
Exigences des Etats contractants 
Les dispositions juridiques en vigueur dans les Etats contractants figurent dans la brochure "Droit national relatif à la CBE", tableau IV (cf. point 4).
Remarque : dans tous les Etats qui exigent une traduction du fascicule de brevet européen, il est prévu que si les dispositions nationales pertinentes ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet.