Comment obtenir un brevet européen

Annexe VIII

Prestations en matière d'information brevets

Inspection publique et communication d'informations contenues dans les dossiers

1. Les dossiers de demandes de brevet européen publiées et de brevets européens sont ouverts à l'inspection publique en ligne. Celle-ci est accessible depuis le site Internet de l'OEB (www.epo.org), à la rubrique "Register Plus".

Art. 128(4) R. 145 Dir. A-XII JO 2000, 474 Edition spéciale n  3 JO 2007, J.2

Il est procédé, sur requête, à l'inspection publique en délivrant des copies des pièces du dossier. Une taxe doit être acquittée pour l'obtention de ces copies.

Registre européen des brevets et Bulletin européen des brevets

2. L'OEB a mis en place un accès au Registre européen des brevets en ligne. Sous l'adresse www.epo.org, les utilisateurs du système du brevet européen peuvent s'informer des données concernant la procédure relative aux demandes de brevet européen et aux brevets européens.

Art. 127 R. 143 JO 2001, 249 JO 2003, 23, 69 Edition spéciale n  3, JO 2007, J.2.

Sont publiées pour chaque demande, outre les données bibliographiques, les données relatives à la procédure depuis la publication de la demande jusqu'à la délivrance du brevet ainsi que, le cas échéant, les données concernant les oppositions et les recours.

Aucune taxe n'est prélevée pour l'utilisation du Registre en ligne via l'Internet.

3. Les données faisant partie intégrante du Registre européen des brevets sont publiées hebdomadairement dans le Bulletin européen des brevets. Les données bibliographiques relatives aux demandes de brevet européen publiées et aux brevets européens délivrés y sont classées selon plusieurs clés d'accès, dont :

Art. 129a)

•

la classification internationale des brevets ;

•

les numéros de publication européenne ;

•

les noms des demandeurs ou des titulaires des brevets.

Le Bulletin européen des brevets peut être consulté en ligne sur www.epo.org.

Documents de brevets

4. En outre, l'OEB publie :

Art. 93 JO 1990, 81 Art. 98, 103 Edition spéciale n  3, JO 2007, D.2, D.3.

•

les demandes de brevet européen (publications A) en ligne et sur CD-ROM ;

•

les fascicules des brevets européens délivrés (publications B) en ligne et sur CD-ROM.

Les documents publiés peuvent être consultés en ligne sur le serveur de publication à l'adresse http://www.epo.org/patents/patent-information/european-patent-documents/publication-server_fr.html.

Des informations relatives à d'autres produits de l'OEB sur CD-ROM figurent dans le site Internet de l'OEB, à l'adresse www.epo.org/patents/patent-information/subscription.html.

Journal officiel et Directives relatives à l'examen

5. Parmi les autres publications de base de l'OEB, il y a lieu de citer :

Art. 129b) Art. 10(2)a)

•

le Journal officiel (JO), contenant notamment les décisions de nature législative du Conseil d'administration de l'OEB, les décisions et communiqués du Président de l'OEB, des informations sur les taxes et frais ainsi qu'une sélection des décisions des chambres de recours ;

•

les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets.

Ces publications peuvent également être consultées en ligne sur le site de l'OEB (www.epo.org).

Conditions d'obtention et tarifs de vente

6.	Tous les services d'information brevets (abonnement, accès direct, etc.) sont gérés par l'agence de Vienne de l'OEB.

Office européen des brevets
Agence de Vienne
Postfach 90
1031 Vienne
Autriche
Tél.: : +43 (0) 1 521 26 0
Fax : +43 (0) 1 521 26 3591
Courriel : infowien@epo.org

Contact

Les bureaux d'information de l'OEB fournissent de plus amples informations sur l'Office européen des brevets ainsi que sur les procédures à suivre pour obtenir un brevet européen. Prière de s'adresser à l'Assistance clientèle de l'OEB :

Tél.: +49 (0) 89 2399-4636
info@epo.org

Munich
Bureau d'information
Grasserstr. 6
80339 Munich
Allemagne

La Haye
Bureau d'information
Patentlaan 2
2288 EE Rijswijk
Pays-Bas

Des exemplaires de ce Guide peuvent être commandés à l'adresse bookorder@epo.org.