Quick Navigation

Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Représentation
58
Les demandeurs qui ont leur domicile ou leur siège dans un EtatÉtat contractant peuvent agir directement auprès de l'OEB (cf. toutefois point 3).
Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège dans un EtatÉtat contractant doivent être représentés dans les procédures devant l'OEB et agir par l'entremise d'un représentant, sauf pour le dépôt de la demande de brevet européen et le paiement des taxes.
59
La représentation devant l'OEB ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'OEB ainsi que par les avocats habilités à agir devant l'OEB. Les personnes intéressées peuvent consulter un répertoire des mandataires agréés près l'OEB sur le site Internet de l'OEB et y effectuer des recherches en ligne (www.epo.org).
60
Les mandataires agréés qui se font connaître en tant que tels ne sont pas tenus, en principe, de déposer un pouvoir, sauf si certaines circonstances particulières l'exigent. 
Edition spéciale n° 3, JO 2007, L.1
Le mandat peut être attribué soit par la voie d'un pouvoir spécial, soit sous la forme d'un pouvoir général. Les formulaires correspondants, auxquels il est permis d'apporter des modifications, peuvent être téléchargés gratuitement sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org).
Les pouvoirs généraux sont enregistrés à l'OEB. Ils constituent une solution pratique pour toutes les parties concernées. 
JO 1985, 42
JO 1986, 327
61
Si le pouvoir requis n'est pas déposé dans le délai imparti par l'OEB, les actes du mandataire, à l'exception du dépôt européen et du paiement des taxes, sont réputés non avenus. 
62
Si une partie désigne plusieurs mandataires, ceux-ci peuvent agir devant l'OEB soit en commun, soit séparément. Il en est ainsi même si l'avis relatif à la désignation ou le pouvoir en dispose autrement. Dans le cas où pouvoir a été donné à plusieurs représentants, il est recommandé d'indiquer dans la requête en délivrance les données relatives à un seul d'entre eux et de faire suivre son nom par l'expression "et al.". 
JO 2013, 535
Un groupement de mandataires au sens de la règle 152(11) peut également être désigné. Un groupement de mandataires se compose uniquement de mandataires agréés qui exercent à titre libéral ou en tant qu'employés d'une société. Dans ce cas, tout mandataire exerçant au sein de ce groupement est réputé autorisé à agir.
JO 2013, 535
Si un groupement est désigné, toutes les notifications seront signifiées à l'adresse inscrite du groupement, ou à l'adresse pour la correspondance indiquée dans le formulaire de requête en délivrance (cf. point 48).
63
Les demandeurs qui ont leur siège ou leur domicile dans un EtatÉtat contractant peuvent également agir par l'entremise d'un employé, lequel n'est pas tenu d'avoir la qualité de mandataire agréé.
Tout employé qui agit pour le compte de son employeur et n'est pas lui-même mandataire agréé doit disposer d'un pouvoir individuel ou général (cf. point 60).
64
Si une demande est déposée par plusieurs personnes, la requête en délivrance d'un brevet européen devrait contenir la désignation de l'une d'elles ou d'un mandataire agréé comme représentant commun. Autrement, le demandeur cité en premier lieu dans la requête en délivrance est réputé être le représentant commun. Toutefois, si l'un des demandeurs est soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé, ce dernier est considéré comme représentant commun, à moins que le demandeur cité en premier lieu dans la demande n'ait lui-même désigné un mandataire agréé. 
65
Les indications données dans la requête en délivrance quant au nom et à l'adresse professionnelle du mandataire seront inscrites au Registre européen des brevets, publiées au Bulletin européen des brevets et reprises lors de la publication de la demande de brevet européen ainsi que du brevet européen. 
66
La signification de toutes pièces par l'OEB (communications, notifications, décisions et citations) est adressée comme suit : 
a) 
au mandataire inscrit au Registre européen des brevets ; 
b) 
en l'absence de constitution de mandataire, au demandeur ; c'est également le cas lorsque le demandeur agit par l'entremise d'un employé. 
Lorsqu'un demandeur aayant des plusieurs adresses établissements implantés en différents lieux (c'est-à-dire des subdivisions structurelles dépourvues de personnalité juridique indépendante) et qu'il souhaite que les significations prévues dans les procédures devant l'OEB soient adressées envoyées à l'une de ces adresses et au service qui s'occupe de la demande, et qu'une autre adresse, par exemple celle des principaux services administratifs de la société, soit utilisée pour les publications, et le Registre européen des brevets et le certificat de brevet, il doit peut l'indiquer à titre supplémentaireune adresse pour la correspondance dans la dans le formulaire de requête en délivrance (cf. point 48), à la section rubrique 9, intitulée qui comporte une rubrique "Adresse pour la correspondance". L'adresse pour la correspondance doit être située dans un État contractant partie à la CBE. Les courriers ne peuvent pas être envoyés à une personne (physique ou morale) différente, étant donné que cela requiert une forme valable de représentation au titre des articles 133 et 134. Par conséquent, si le demandeur agit par l'entremise d'un employé (article 133(3)), l'adresse pour la correspondance doit être l'une des adresses du demandeur. Afin de faciliter la distribution du courrier ou son acheminement à l'intérieur d'une entreprise, l'adresse pour la correspondance peut inclure une subdivision de cette entreprise, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une personne morale distincte.