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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Unité d'invention
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Les demandes de brevet européen ne peuvent concerner qu'une seule invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. Dans le deuxième cas, à savoir celui d'une pluralité d'inventions liées entre elles par un seul concept inventif général, il est possible de formuler plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie à condition qu'elles soient en conformité avec la règle 43(2). La formulation de plusieurs revendications indépendantes de catégories différentes (cf. point 85) est toutefois plus courante.
Dir. F-V
JO 2002, 112