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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Etablissement des pièces techniques de la demande
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Les exigences relatives au contenu de la description, des revendications, des dessins et de l'abrégé figurent dans les articles 83 à 85 et les règles 42, 43, 47 et 48.
Les règles 46, 47 et 49 énoncent les exigences de forme auxquelles doivent satisfaire ces pièces, tandis que la règle 50 fixe ces exigences à l'égard des pièces produites après le dépôt de la demande.
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Les principales dispositions relatives à la forme que doivent revêtir les pièces d'une demande ou les pièces produites après le dépôt d'une demande de brevet européen sont énoncées ci-après : 
a) 
les pièces de la demande de brevet européen (description, revendications, dessins et abrégé) doivent être produites en un seul exemplaire. Cette disposition s'applique également aux documents remplaçant les pièces de la demande de brevet européen ;
b) 
dans le cas des dépôts sur papier, les pièces doivent être remises sur papier fort, souple, blanc, de format A4 (sens vertical) ; 
c) 
le début de chaque pièce de la demande de brevet européen (requête, description, revendications, dessins et abrégé) doit figurer sur une nouvelle feuille ; 
d) 
toutes les feuilles doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes. Les numéros de feuilles doivent être inscrits en haut des feuilles au milieu, mais non dans la marge du haut ; 
e) 
les marges minimales (œil de la page) doivent être les suivantes :
marge du haut : 2 cm 
marge de gauche : 2,5 cm 
marge de droite : 2 cm 
marge du bas : 2 cm 
f) 
les lignes de chaque feuille de la description et des revendications doivent être numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge ;
g) 
l'interligne doit être de 1 ½ ; 
h) 
les pièces doivent être dactylographiées ou imprimées avec une taille minimale des caractères de 0,21 cm pour les majuscules (qui correspond normalement à une police 9 ou 10) ; 
i) 
le texte ne doit comporter aucune mention manuscrite. 
Les critères particuliers applicables aux dessins sont exposés dans la partie A, chapitre IX des directives.
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Trois exemples de présentation d'une demande de brevet européen figurent à l'Annexe III.