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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Demandes dans le domaine de la biotechnologie
a) 
Séquences de nucléotides ou d'acides aminés 
75bis
Si des séquences de nucléotides ou d'acides aminés (respectivement une séquence linéaire d'au moins quatre acides aminés et une séquence linéaire d'au moins dix nucléotides) sont exposées dans la demande de brevet européen, la description doit contenir un listage de séquences conforme à la norme ST.25 de l'OMPI et se présentant comme une partie autonome de la description. Le listage de séquences doit être déposé sous forme électronique, c'est-à-dire au format texte (.txt). S'il est également déposé sur papier, le demandeur doit produire une déclaration selon laquelle le listage sous forme électronique et celui sur papier sont identiques. L'OEB recommande d'utiliser le programme BiSSAP ou Patentln, qui sont mis gratuitement à la disposition des demandeurs et facilitent la présentation normalisée des séquences. 
Dir. A-IV, 5
JO 2011, 372, 376
Si la demande est déposée en ligne, le listage de séquences doit être joint comme annexe à la demande déposée en ligne. Il convient de consulter l'OEB pour plus de renseignements.  
En outre, il convient d'indiquer que la demande contient un listage de séquences en remplissant la rubrique 38 du formulaire de requête en délivrance (cf. Annexes). 
75ter
La présentation normalisée de telles séquences de nucléotides et d'acides aminés est obligatoire. Si, même après y avoir été invité, le demandeur n'effectue pas le nécessaire pour que les conditions soient remplies et n'acquitte pas, le cas échéant, la taxe pour remise tardive, la demande de brevet européen est rejetée (cf. toutefois point 225).
b) 
Description complétée par le dépôt de matière biologique 
76
Lorsqu'une invention comporte l'utilisation d'une matière biologique ou qu'elle concerne une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès et qui ne peut être décrite dans la demande de brevet européen de façon à permettre à un homme du métier d'exécuter l'invention, le demandeur doit déposer un échantillon de la matière biologique auprès d'une autorité de dépôt qui est habilitée par l'OEB, au plus tard à la date de dépôt de la demande. 
Dir. A-IV, 4
JO 2010, 498
Sont habilitées les autorités de dépôt internationales conformément au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets ainsi que quelques autres institutions désignées par le Président de l'OEB. La liste complète des autorités habilitées est publiée une fois par an sur le site Internet de l'OEB et au Journal officiel de l'OEB ; le Journal officiel publie également, au fur et à mesure, les modifications qui interviennent entre-temps ainsi que toutes informations utiles les concernant. 
77
En outre, la demande telle que déposée doit contenir les informations pertinentes dont dispose le demandeur concernant les caractéristiques de la matière biologique.
Lorsque la matière biologique a été déposée par une personne autre que le demandeur, il y a lieu de mentionner le nom et l'adresse du déposant dans la demande et de fournir à l'OEB un document prouvant que le déposant a autorisé le demandeur à se référer dans la demande à la matière biologique déposée et a consenti sans réserve et de manière irrévocable à mettre la matière déposée à la disposition du public, conformément à la règle 33.
JO 2010, 498
78
Enfin, le demandeur est tenu d'indiquer, dans un délai qui, en général, est de seize mois à compter de la date de dépôt, ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne, l'autorité de dépôt qu'il a choisie ainsi que le numéro d'ordre de la matière biologique déposée. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, la matière biologique en question ne peut être considérée comme ayant été exposée, conformément à l'article 83, par référence au dépôt de la culture. Pour plus de détails, prière de se référer aux Directives relatives à l'examen (F-III, 6.3).
79
Les demandeurs doivent s'assurer qu'ils ont bien rempli les rubriques 34 à 37 (intitulées "matière biologique") du formulaire de requête en délivrance. Elles servent à signaler à l'OEB que la demande se réfère à la matière biologique déposée en vertu de la règle 31 et lui permettent, le cas échéant, d'attirer l'attention du demandeur sur des irrégularités avant l'expiration du délai prévu à la règle 31(2).
80
A compter du jour de la publication de la demande de brevet européen (cf. point 150), la matière déposée est accessible au public, à condition que le requérant prenne des engagements à l'égard du demandeur ou du titulaire du brevet, de nature à restreindre l'utilisation et la dissémination de la matière.
Jusqu'à la date où les préparatifs techniques de la publication de la demande sont réputés achevés (cf. point 149), le demandeur peut déclarer à l'OEB que, pendant une période déterminée, l'accessibilité ne peut être réalisée que par la remise d'un échantillon à un expert. Il peut s'agir soit d'un expert nommé d'un commun accord entre le requérant et le demandeur, soit d'un expert choisi par le requérant sur la base d'une liste d'experts agréés par le Président, publiée sur le site Internet de l'OEB. Il est fait mention de la solution de l'expert dans la demande de brevet européen publiée.
JO 2010, 498
81
Les demandes de remise d'échantillons de la matière biologique déposée conformément à la règle 33 doivent être établies sur des formulaires pouvant être téléchargés depuis le site Internet de l'OEB (www.epo.org). Les formulaires dûment remplis sont à adresser à l'OEB qui les certifie et les transmet à l'autorité de dépôt compétente.