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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Taxes
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Le dépôt de la demande de brevet européen appelle le paiement des taxes de base suivantes :
a) 
taxe de dépôt et, le cas échéant, taxe additionnelle pour chaque page de la demande à partir de la trente-sixième (cf. point 118),
b) 
taxe de recherche, 
c) 
le cas échéant, taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la seizième (cf. points 92 et 93),
d) 
taxe de désignation (cf. point 152),
e) 
taxes d'extension (une taxe par EtatÉtat autorisant l'extension, cf. point 26),
f) 
taxe de validation
g)
taxe d'examen (cf. points 152 et 153),
h)
taxe de délivrance et de publication
ig)
taxes annuelles pour la troisième année et pour chacune des années suivantes (cf. points 213 à 218).
D'autres taxes doivent éventuellement être acquittées durant la procédure.
115
La taxe de dépôt et la taxe de recherche (et le cas échéant les taxes de revendication requises, si les revendications ont été déposées avec la demande, cf. toutefois point 92) doivent être acquittées au plus tard un mois après le dépôt de la demande.
Le demandeur doit acquitter la taxe de désignation (et le cas échéant les taxes d'extension et/ou de validation) dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne.
La taxe d'examen doit être acquittée dans le même délai. 
Un aperçu des délais importants à respecter lors du dépôt d'une demande de brevet européen, y compris les délais de paiement des taxes, figure à l'Annexe VI du présent Guide et dans le formulaire 1034, disponible directement auprès de l'OEB et téléchargeable sur son site Internet (www.epo.org).
116
Le demandeur ne recevra de la part de l'OEB ni facture ni rappel l'invitant à payer les taxes ci-dessus dans les délais.
117
Si les taxes de dépôt et de recherche n'ont pas été acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée (cf. toutefois point 225).
Si la taxe de désignation ou la taxe d'examen n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée (cf. toutefois point 225). Si la taxe d'extension n'est pas acquittée dans les délais, la requête en extension pour l'EtatÉtat concerné est réputée retirée. Il en va de même pour la taxe de validation et la requête en validation.
118
Une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt doit être acquittée pour les demandes de brevet européen comportant plus de trente-cinq pages. Le montant de cette taxe additionnelle dépend du nombre de pages au-delà de trente-cinq. Il est calculé sur la base des pages de la description, des revendications et des dessins éventuels et d'une page pour l'abrégé, dans la langue de dépôt. La réduction liée à la langue, qui est prévue à la règle 6(3), s'applique. Les pages du formulaire de requête en délivrance (formulaire OEB 1001) ne comptent pas, ni celles qui font partie d'un listage de séquences, à condition que celui-ci soit conforme à la norme ST.25 de l'OMPI et qu'il soit présenté dans une partie distincte de la description. La taxe additionnelle est exigible dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Si la demande est déposée sans aucune revendication ou par renvoi à une demande antérieure, la taxe additionnelle est exigible dans un délai d'un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications ou du dépôt de la copie certifiée conforme (cf. points 137 et 147).
119
Lors du dépôt de demandes divisionnaires européennes (cf. points 208 à 212), la taxe de dépôt, toute taxe additionnelle éventuelle et la taxe de recherche (ainsi que, le cas échéant, les taxes de revendication) doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt. Une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt est due pour toute demande divisionnaire de deuxième génération ou de génération ultérieure déposée à compter du 1er avril 2014.
Si des taxes annuelles sont venues à échéance pour la demande initiale, elles doivent également être acquittées pour la demande divisionnaire. Le délai de paiement de ces taxes est de quatre mois à compter de la date de réception de la demande divisionnaire. Si les taxes annuelles n'ont pas été acquittées, elles peuvent encore l'être dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande divisionnaire, sous réserve du paiement d'une surtaxe s'élevant à 50 % des taxes annuelles.
Les taxes d'examen et de désignation ainsi que les éventuelles taxes d'extension et/ou de validation doivent quant à elles être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne relatif à la demande divisionnaire.
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L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en cas d'inobservation des délais de paiement de la taxe de dépôt, de la taxe additionnelle, de la taxe de recherche, de la taxe de désignation ou de la taxe d'examen mentionnés ci-dessus, la poursuite de la procédure peut être demandée dans les deux mois suivant la notification de l'OEB signifiant une perte de droits, à condition que la taxe omise et la taxe de poursuite de la procédure soient acquittées (cf. point 225).
Si la taxe d'extension ou de validation n'est pas acquittée dans les délais, la requête en extension ou en validation est réputée retirée pour l'EtatÉtat concerné. L'OEB n'enverra pas de notification correspondante. Toutefois, la taxe d'extension ou de validation peut encore être acquittée avec une surtaxe de 50 % dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de base relatif au paiement.
Si une perte de droit s'est produite en raison du non-paiement de la taxe de désignation, le demandeur en sera informé dans une notification au titre de la règle 112(1) et pourra acquitter toute taxe d'extension ou de validation dans un délai de deux mois à compter de la signification de ladite notification.