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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Taxes
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Le dépôt de la demande de brevet européen appelle le paiement des taxes suivantes : 
a) 
taxe de dépôt et, le cas échéant, taxe additionnelle pour chaque page de la demande à partir de la trente-sixième (cf. point 118),
b) 
taxe de recherche, 
c) 
le cas échéant, taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la seizième (cf. points 92 et 93),
d) 
taxe de désignation (cf. point 152),
e) 
taxes d'extension (une taxe par Etat autorisant l'extension, cf. point 26),
f) 
taxe d'examen (cf. points 152 et 153),
g) 
taxes annuelles pour la troisième année et pour chacune des années suivantes (cf. points 213 à 218).
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La taxe de dépôt et la taxe de recherche (et le cas échéant les taxes de revendication requises, si les revendications ont été déposées avec la demande, cf. toutefois point 92) doivent être acquittées au plus tard un mois après le dépôt de la demande.
Le demandeur doit acquitter la taxe de désignation (et le cas échéant les taxes d'extension) dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. 
La taxe d'examen doit être acquittée dans le même délai. 
Un aperçu des délais importants à respecter lors du dépôt d'une demande de brevet européen, y compris les délais de paiement des taxes, figure à l'Annexe VI du présent Guide et dans le formulaire 1034, disponible directement auprès de l'OEB et téléchargeable sur son site Internet (www.epo.org).
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Le demandeur ne recevra de la part de l'OEB ni facture ni rappel l'invitant à payer les taxes ci-dessus dans les délais.
117
Si les taxes de dépôt et de recherche n'ont pas été acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée (cf. toutefois point 225).
Si la taxe de désignation ou la taxe d'examen n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée (cf. toutefois point 225). Si la taxe d'extension n'est pas acquittée dans les délais, la requête en extension pour l'Etat concerné est réputée retirée.
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Une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt doit être acquittée pour les demandes de brevet européen comportant plus de trente-cinq pages. Le montant de cette taxe additionnelle dépend du nombre de pages au-delà de trente-cinq. Il est calculé sur la base des pages de la description, des revendications et des dessins éventuels et d'une page pour l'abrégé, dans la langue de dépôt. La réduction liée à la langue, qui est prévue à la règle 6(3), s'applique. Les pages du formulaire de requête en délivrance (formulaire OEB 1001) ne comptent pas, ni celles qui font partie d'un listage de séquences, à condition que celui-ci soit conforme à la norme ST.25 de l'OMPI et qu'il soit présenté dans une partie distincte de la description. La taxe additionnelle est exigible dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Si la demande est déposée sans aucune revendication ou par renvoi à une demande antérieure, la taxe additionnelle est exigible dans un délai d'un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications ou du dépôt de la copie certifiée conforme (cf. points 137 et 147).
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Lors du dépôt de demandes divisionnaires européennes (cf. points 208 à 212), la taxe de dépôt, toute taxe additionnelle éventuelle et la taxe de recherche (ainsi que, le cas échéant, les taxes de revendication) doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter du dépôt. Les taxes d'examen et de désignation ainsi que les éventuelles taxes d'extension doivent quant à elles être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne relatif à la demande divisionnaire.
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L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en cas d'inobservation des délais de paiement de la taxe de dépôt, de la taxe additionnelle, de la taxe de recherche, de la taxe de désignation ou de la taxe d'examen mentionnés ci-dessus, la poursuite de la procédure peut être demandée dans les deux mois suivant la notification de l'OEB signifiant une perte de droits, à condition que la taxe omise et la taxe de poursuite de la procédure soient acquittées (cf. point 225).
Si la taxe d'extension n'est pas acquittée dans les délais, la requête en extension est réputée retirée pour l'Etat concerné. L'OEB n'enverra pas de notification correspondante. Toutefois, la taxe d'extension peut encore être acquittée avec une surtaxe de 50% dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de base relatif au paiement.