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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Montant des taxes et modalités de paiement
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Le montant des taxes, les modalités de leur paiement ainsi que la date à laquelle le paiement est réputé effectué sont fixés par le règlement relatif aux taxes (RRT) ainsi que par les mesures arrêtées par le Président de l'OEB pour l'application de certaines dispositions de ce règlement.
Réglementation applicable aux comptes courants 
(RCC[ 2 ])
Dir. A-X
Un avis relatif aux taxes est publié dans chaque numéro du JO de l'OEB et sur le site Internet de l'OEB, à l'adresse www.epo.org. La consultation du dernier numéro paru du JO permet ainsi de constater la situation en vigueur.
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Le demandeur trouvera ci-après quelques informations et recommandations concernant le paiement des taxes à l'OEB : 
a) 
Les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en euros. 
Dir. A-X, 3
JO 2007, 533
Le paiement de toute taxe est à effectuer au profit direct de l'OEB, même lorsque la demande de brevet européen est déposée auprès d'une administration nationale (seule exception à cette règle : cf. point e) ci-dessous). Les paiements peuvent être effectués par versement ou par virement sur un compte bancaire de l'OEB[ 3 ] ou par prélèvement automatique sur un compte courant ouvert auprès de l'OEB.
b) 
La date à laquelle le paiement est réputé effectué est, selon le cas : 
— 
la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office, ou 
— 
la date de réception d'un ordre de débit d'un compte courant ouvert auprès de l'Office, à condition que le compte courant soit suffisamment approvisionné. 
Il est recommandé d'effectuer le paiement aussitôt que possible, de préférence lors du dépôt de la demande de brevet européen. 
c) 
Si un paiement n'est effectué qu'après l'expiration du délai dans lequel il aurait dû intervenir, le délai sera considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement a, pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir, rempli dans un Etat contractant l'une des conditions ci-après : 
Point 6.8 RCC 
— 
avoir effectué le paiement auprès d'un établissement bancaire ; 
— 
avoir donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire ; 
— 
avoir déposé dans un bureau de poste une lettre portant l'adresse du siège de l'Office et contenant un ordre de débit d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB, sous réserve d'une provision suffisante au compte courant à la date d'expiration du délai ; 
 
et a acquitté une surtaxe d'un montant égal à 10 % de la ou des taxes dues, mais n'excédant pas 150 EUR ; aucune surtaxe n'est due si l'une des conditions énoncées ci-dessus a été remplie au plus tard dix jours avant l'expiration du délai de paiement.
L'Office peut inviter la personne qui a effectué le paiement à apporter la preuve de la date à laquelle l'une des conditions énoncées ci-dessus a été remplie et, le cas échéant, à acquitter la surtaxe dans un délai qu'il lui impartit. S'il n'est pas donné suite à cette invitation ou si la preuve apportée n'est pas suffisante, ou encore si la surtaxe requise n'est pas acquittée en temps utile, le délai de paiement est considéré comme n'ayant pas été observé. 
d) 
Lorsque le déposant effectue le paiement par l'intermédiaire d'un établissement bancaire, il peut faire appel à l'établissement bancaire de son choix pour autant que le paiement ou l'ordre de virement soit établi au profit d'un des comptes ouverts au nom de l'OEB.
e) 
Lorsque la demande de brevet européen est déposée auprès de l'OEB ou d'une administration nationale et que le demandeur dispose d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB, un moyen simple et sûr d'acquitter les taxes dues lors du dépôt consiste à régler les taxes par débit du compte courant en remplissant la rubrique prévue à cet effet dans le bordereau de règlement de taxes (formulaire OEB 1010) joint à la demande. 
Art. 7(2) RRT Point 6.9 RCC
L'OEB accepte les ordres de débit d'un compte courant transmis par voie électronique ou par télécopie. De plus amples informations sur le paiement des taxes en ligne sont disponibles sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org).
Point 6.2 RCC 
En outre, les titulaires d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB peuvent donner un ordre de prélèvement automatique (rubrique 42 du formulaire de requête en délivrance, formulaire 1001, cf. Annexe).
RCC, Annexes A.1 et A.2 
Point 6.10 RCC 
En ce qui concerne les demandes déposées auprès d'une administration nationale, même si l'ordre de débit ainsi transmis parvient à l'OEB après l'expiration du délai prévu pour le paiement des taxes, ce délai sera considéré comme respecté à condition que le compte courant présente une provision suffisante à la date d'expiration du délai. 
f) 
Indépendamment du mode de paiement choisi, il est recommandé, aux fins de transmission des données concernant le paiement, d'utiliser le bordereau de règlement des taxes (formulaire 1010, cf. Annexe), qui peut être téléchargé depuis le site Internet de l'OEB (www.epo.org).
 
[ 2 ] Supplément au JO 3/2009
[ 3 ] La liste des comptes ouverts au nom de l'OEB figure dans chaque numéro du Journal officiel de l'OEB ainsi que sur Internet (www.epo.org).