Examen lors du dépôt
136
Lorsque la demande lui parvient, la section de dépôt examine si elle remplit les conditions pour que lui soit accordée une date de dépôt. Pour cela, il est nécessaire que les pièces de la demande contiennent : 
une indication selon laquelle un brevet européen est demandé, 
les indications permettant d'identifier le demandeur, 
une description ou une référence à une demande déposée antérieurement. 
137
Il n'est pas nécessaire de déposer des revendications pour obtenir une date de dépôt. Les revendications peuvent être déposées après la date de dépôt, à l'initiative du demandeur, ou dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou de la réception d'une notification invitant le demandeur à le faire. Le demandeur doit cependant veiller à ce que l'objet des revendications déposées tardivement ne s'étende pas au-delà du contenu de la demande déposée initialement.
138
Si l'une des conditions visées au point 135 n'est pas remplie, une date de dépôt ne peut pas être accordée. La section de dépôt en informe le demandeur et l'invite à remédier et que le demandeur, malgré une invitation en ce sens, n'a pas remédié en temps utile aux irrégularités constatées dans un délai non prorogeable de deux mois. Si le demandeur répond dans le délai en remédiant aux irrégularités, la date de réception de sa réponse devient la date de dépôt de la demande. En l'absence de réponse (dans le délai), la demande n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen.
Pour que soit accordée une date de dépôt, les documents ne doivent remplir aucune exigence particulière de forme ou de présentation. Il est toutefois essentiel qu'ils soient assez lisibles pour que l'on puisse prendre connaissance des informations qu'ils contiennent. 

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