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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Examen quant à certaines irrégularités
140
Si une date de dépôt a été accordée et que la demande n'est pas réputée retirée, la section de dépôt examine s'il est satisfait aux exigences relatives aux traductions, au contenu de la requête en délivrance d'un brevet européen (cf. point 48), à la présence de revendications (cf. points 92, 137), à la production de l'abrégé (cf. points 47 et 97 à 100), à la représentation (cf. points 58 à 66), aux conditions de forme (cf. point 70), à une éventuelle revendication de priorité (cf. points 52 à 56), à la désignation de l'inventeur (cf. points 49 à 51) et, le cas échéant, au dépôt des dessins. Lorsque la section de dépôt constate l'existence d'irrégularités auxquelles il peut être remédié, elle invite le demandeur à le faire (cf. points 66 et 208 à 212), faute de quoi les conséquences juridiques prévues par la CBE se réalisent, c'est-à-dire que la demande est rejetée ou réputée retirée.
Dir. A-III
Dir. E-I
Dir. H-III
141
Si le numéro de dépôt ou la copie certifiée conforme de la demande dont la priorité est revendiquée fait défaut, l'OEB invite le demandeur à les produire dans un délai qu'il lui impartit. Si le demandeur ne répond pas à cette invitation, il perd son droit de priorité.
142
Si des parties de la description ou des dessins auxquels la description ou les revendications font référence n'ont pas été déposés à la date de dépôt de la demande mais ultérieurement, le demandeur a le choix entre deux possibilités : soit la demande se voit attribuer comme date de dépôt la date à laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés, soit il supprime les parties de la description ou les dessins déposés trop tard ainsi que les références aux dessins dans la demande. La première option ne peut toutefois être choisie que dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou, selon le cas, dans un délai de deux mois fixé par une invitation de l'OEB. Il ne peut être fait usage de la deuxième option que dans un délai d'un mois à compter de la notification de la nouvelle date de dépôt. Si les parties manquantes figurent entièrement dans le document de priorité, il n'est, sur requête, pas attribué de nouvelle date de dépôt à la demande. 
143
Concernant les exigences relatives à la présentation des documents produits ultérieurement au dépôt de la demande de brevet européen, voir les points 123 à 128 et 171 à 176.