Examen quant à la forme
139
Lorsqu'une date de dépôt a été accordée, la section de dépôt examine si la taxe de dépôt, toute taxe additionnelle et la taxe de recherche ont été acquittées dans les délais et si, le cas échéant, une traduction de la demande dans la langue de la procédure a été produite dans les délais (cf. points 114115 et 42 à 46). Si la taxe de dépôt ou la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée (cf. point 117). Voir cependant le point 225 pour ce qui concerne la possibilité de poursuivre la procédure.
140
Si une date de dépôt a été accordée et que la demande n'est pas réputée retirée, la section de dépôt examine s'il est satisfait aux exigences relatives aux traductions, au contenu de la requête en délivrance d'un brevet européen (cf. point 48), à la présence de revendications (cf. points 82-92137), à la production de l'abrégé (cf. points 47 et 97 à 100), à la représentation (cf. points 58 à 66), aux conditions de forme pour les pièces de la demande, y compris les listages de séquences et la divulgation d'une matière biologique (cf. points 70-7175bis- 75ter et 76), à une éventuelle revendication de priorité (cf. points 52 à 56), à la désignation de l'inventeur (cf. points 49 à 51) et, le cas échéant, au dépôt des dessins (cf. points 94-96bis). Lorsque la section de dépôt constate l'existence d'irrégularités, elle invite le demandeur à y remédier conformément au règlement d'exécution, faute de quoi les conséquences juridiques prévues par la CBE se réalisent, c'est-à-dire que la demande est rejetée ou réputée retirée.
141
Si le numéro de dépôt ou la copie certifiée conforme de la demande dont la priorité est revendiquée fait défaut, l'OEB invite le demandeur à les produire dans un délai qu'il lui impartit. Si le demandeur ne répond pas à cette invitation, il perd son droit de priorité. 
142
S'il résulte de l'examen quant à la forme que des parties de la description ou des dessins auxquels la description ou les revendications font référence ne semblent pas figurer dans la demande, la section de dépôt invite le demandeur à déposer les parties manquantes dans un délai non prorogeable de deux mois, conformément à la règle 56(1). Le demandeur peut également déposer des parties manquantes de la description ou des dessins de sa propre initiative dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt. Dans les deux cas, la demande se verra attribuer comme date de dépôt la date à laquelle l'OEB reçoit les parties manquantes. Il convient de noter qu'un changement de la date de dépôt peut entraîner la perte du droit de priorité, à savoir lorsque la date de dépôt nouvellement accordée est en dehors du délai de priorité de 12 mois (cf. point 52).
Si le demandeur ne répond pas à l'invitation visée à la règle 56(1), toutes les références aux parties manquantes sont réputées être supprimées et la date de dépôt initiale est maintenue.
La date de dépôt initiale est également maintenue si le demandeur déclare et prouve dans le délai applicable que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants déposé(e)s tardivement figurent intégralement dans la demande antérieure dont la priorité est revendiquée. À cette fin, il doit produire une copie de la demande dont la priorité est revendiquée, à moins qu'une telle copie ne soit déjà à la disposition de l'OEB, et, le cas échéant, une traduction de cette demande dans l'une des langues officielles de l'OEB. Il doit également indiquer l'endroit où les parties manquantes figurent dans la demande dont la priorité est revendiquée.  
L'OEB informera le demandeur au sujet de la date de dépôt accordée une fois que la section de dépôt aura pris une décision. 
La division d'examen peut réexaminer la décision de la section de dépôt. 
143
Concernant les exigences relatives à la présentation des documents produits ultérieurement au dépôt de la demande de brevet européen, voir les points 123 à 128 et 171 à 176.

Quick Navigation