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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Etablissement du rapport de recherche européenne
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Les travaux de recherche sont entrepris en même temps que l'examen quant à certaines irrégularités. Comme indiqué plus haut (cf. point 17), l'OEB s'efforce d'accélérer la recherche dans le cas où le demandeur l'a demandé lors du dépôt de la demande (cf. Annexe II, point 2). Pour un premier dépôt, voir le point 18.
Dir. B 
JO 2010, 352
Le rapport de recherche européenne est établi sur la base des revendications en tenant dûment compte de la description et, le cas échéant, des dessins. Il cite les documents dont dispose l'OEB à la date d'établissement du rapport, qui peuvent être pris en considération pour apprécier la nouveauté de l'invention et l'activité inventive. 
Le rapport de recherche est accompagné d'un avis sur la question de savoir si la demande et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences de la CBE. 
L'avis n'est pas établi si le demandeur a renoncé à recevoir la notification visée à la règle 70(2) (cf. point 158) avant que lui soit communiqué le rapport de recherche. Dans ce cas, il reçoit une première notification de la division d'examen.
L'avis non contraignant n'est pas publié en même temps que le rapport de recherche mais est mis à la disposition du public via la consultation publique des dossiers après la publication de la demande. 
145
Si la demande contient plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (cf. point 85) et qu'aucune des exceptions énumérées à la règle 43(2) ne s'applique, le demandeur sera invité à indiquer, dans un délai de deux mois, la base sur laquelle la recherche devra être effectuée. S'il ne fournit pas cette indication, la recherche sera effectuée sur la base de la première revendication indépendante de chaque catégorie.
De même, si une recherche significative ne peut être effectuée au regard de tout ou partie de l'objet revendiqué, le demandeur sera invité à déposer également dans un délai de deux mois une déclaration indiquant les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche. Si cette déclaration ne permet pas de remédier à l'irrégularité, l'OEB établira un rapport partiel de recherche ou une déclaration selon laquelle une recherche significative ne peut être effectuée. 
Il est à noter que le demandeur ne peut modifier les pièces de la demande en réponse à une telle demande de clarification. 
Une fois chargée du dossier, la division d'examen invitera le demandeur à éliminer de la demande les éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche, à moins qu'elle ne constate que l'objection n'était pas justifiée.  
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Dès qu'il est établi, le rapport de recherche européenne est notifié au demandeur ; il est accompagné d'une copie de tous les documents cités. Si le demandeur souhaite recevoir une seconde copie des documents cités, il peut l'indiquer dans la case appropriée du formulaire de requête en délivrance lors du dépôt de la demande (cf. rubrique 39 du formulaire de requête en délivrance), en payant la taxe d'administration fixée à cet effet.
Après réception du rapport de recherche, le demandeur peut retirer la demande s'il estime que la poursuite de la procédure n'est pas susceptible d'être couronnée de succès. S'il décide de poursuivre la procédure de délivrance du brevet (cf. point 155), il peut modifier la demande pour tenir compte des résultats de la recherche (cf. points 171 à 176).
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Si la division de la recherche estime que la demande de brevet européen ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention (cf. point 69), elle établit le rapport de recherche européenne pour les parties de la demande qui se rapportent à l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications. Elle notifie au demandeur que si le rapport de recherche doit couvrir les autres inventions, une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée pour chaque invention concernée dans un délai non prorogeable qu'elle lui impartit.
Si le demandeur n'a pas donné suite à cette invitation et si la division d'examen estime que l'objection de la division de recherche est justifiée, il est considéré que le demandeur souhaite poursuivre la procédure relative à la demande sur la base de l'invention qui a fait l'objet d'un rapport de recherche. La demande ne pourra contenir de revendications portant sur un objet pour lequel une nouvelle taxe de recherche n'aura pas été acquittée. Le demandeur a toutefois la possibilité de déposer une demande divisionnaire pour cet objet de la demande tant que le délai applicable n'a pas expiré (cf. points 208 à 212).
Dir. F-V, 11
Toute nouvelle taxe acquittée est remboursée sur requête s'il s'avère, au cours de la procédure d'examen, que l'invitation de la division de la recherche à acquitter cette taxe n'était pas justifiée. 
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Simultanément à l'établissement du rapport de recherche européenne, la division de la recherche arrête le contenu définitif de l'abrégé et le notifie au demandeur avec le rapport de recherche.