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Comment obtenir un brevet européen

 
 
Guide du déposant - 1e partie - Table des matières  
D. La procédure de délivrance des brevets européens C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen Annexe I  
III. Publication de la demande de brevet européen II. Procédure jusqu'à la publication de la demande IV. Procédure d'examen  

III.

Publication de la demande de brevet européen


149

Toute demande de brevet européen est publiée dès que possible après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou de priorité la plus ancienne. Toutefois, elle peut être publiée avant le terme de ce délai sur requête du demandeur.

Art. 93

Dir. A-VI




Cette publication comporte la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins, tels que ces documents ont été déposés, ainsi que l'abrégé et, en annexe, le rapport de recherche européenne, pour autant que ce document soit disponible à temps (publication A1). Si ce n'est pas le cas, il fait l'objet d'une publication séparée (publication A3). Une demande de brevet européen qui n'a pas été déposée en allemand, en anglais ou en français est publiée dans la langue de la procédure.

Dir. A-VI, 1.3

Dir. A-VI, 1.5




Toutes les demandes de brevet européen ainsi que tous les rapports de recherche européenne et fascicules de brevet européen sont publiés seulement sous forme électronique, sur le serveur de publication de l'OEB. Le serveur de publication est accessible depuis le site Internet de l'OEB (www.epo.org).

Dir. A-VI, 1.4



150

Si le demandeur a modifié les revendications entre la réception du rapport de recherche européenne et la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication (cf. point 172), les revendications modifiées figurent dans la publication à côté des revendications initiales. Lesdits préparatifs sont réputés achevés cinq semaines avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité.

R. 68(3)

JO 2006, 405



151

La demande de brevet européen n'est pas publiée lorsque la demande a été rejetée définitivement ou a été retirée ou est réputée retirée avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication.

R. 67(2)

Dir. A-VI, 1.2

JO 2006, 405



152

L'OEB notifie au demandeur la date à laquelle le Bulletin européen des brevets mentionne la publication du rapport de recherche européenne et attire son attention sur le fait que le délai fixé pour formuler la requête en examen (et payer la taxe d'examen) court à compter de cette date (cf. point 155). L'OEB notifie également au demandeur que les taxes de désignation doivent être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne.

R. 69

Dir. A-VI, 2.1



153

En ce qui concerne la protection provisoire conférée par la demande de brevet européen après sa publication, voir le point 5, troisième alinéa.

Art. 67




Chaque Etat qui n'a pas comme langue officielle la langue de la procédure peut prévoir que la protection provisoire n'est assurée qu'à partir de la date à laquelle une traduction des revendications, soit dans l'une des langues officielles de l'Etat en question, au choix du demandeur, soit, dans la mesure où l'Etat en question a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue,

Art. 67(3)




a)

a été rendue accessible au public, dans les conditions prévues par sa législation nationale, ou



b)

a été remise à la personne exploitant l'invention dans cet Etat. Tous les Etats contractants exigent une traduction des revendications comme condition de la protection provisoire. Ceci vaut également pour les Etats autorisant l'extension (cf. point 26). Pour plus de détails, il est recommandé de consulter la brochure "Droit national relatif à la CBE" (cf. point 4).


154

A compter de la date de publication de la demande de brevet européen, le dossier relatif à la demande est ouvert à l'inspection du public via le Registre européen des brevets, accessible depuis le site Internet de l'OEB (www.epo.org) (cf. également point 80).

Art. 128(1)-(4)

R. 143

R. 144




A compter de cette date également, les données bibliographiques ainsi que celles relatives au déroulement de la procédure pour cette demande sont accessibles au public par l'intermédiaire du Registre européen des brevets, accessible depuis le site Internet de l'OEB (cf. Annexe VIII).

Art. 127

R. 143

Dir. A-XII

JO 2001, 249

JO 2003, 23, 69




Des indications supplémentaires concernant, d'une part, la forme sous laquelle les demandes de brevet et les brevets européens sont publiés et, d'autre part, les publications périodiques de l'OEB figurent à l'Annexe VIII.

Art. 129