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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Requête en examen
155
La requête en examen doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne (cf. point 151). La requête, qui doit être présentée par écrit, fait partie intégrante de la requête en délivrance (cf. rubrique 5 du formulaire). Elle n'est toutefois considérée comme formulée qu'après le paiement de la taxe d'examen. La requête ne peut pas être retirée.
Si la requête en examen n'a pas été valablement formulée avant l'expiration du délai, la demande est réputée retirée. La poursuite de la procédure peut toutefois être requise (cf. point 225).
156
Le demandeur a, dans tous les cas, la possibilité d'acquitter la taxe d'examen dès qu'il a déposé sa demande. Ceci n'entraîne pas d'inconvénients pour lui, la taxe d'examen étant remboursée à 100 % si la demande est retirée, rejetée ou réputée retiré avant que les divisions d'examen ne soient devenues compétentes ou à 75 % après cette date, mais avant que l'examen quant au fond n'ait commencé. 
JO 2013, 153
157
Si le demandeur a présenté valablement une requête en examen avant que le rapport de recherche européenne ne lui ait été notifié, il est invité par la section de dépôt, conformément à la règle 70(2), à déclarer, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la publication du rapport de recherche a été mentionnée dans le Bulletin européen des brevets, s'il maintient sa demande. Si ce délai s'est écoulé sans qu'une réponse à cette invitation ait été reçue, la demande est réputée retirée.
Dans ce cas également, la poursuite de la procédure peut être requise (cf. point 225).
158
Pour accélérer la procédure, le demandeur peut également, par exemple dans le formulaire de requête en délivrance, renoncer simplement à recevoir une invitation à confirmer la requête en examen. Dans ce cas, la déclaration de maintien est réputée faite avec la notification du rapport de recherche et la division d'examen devient compétente dès cette date (cf. point 144 et Annexe II, Programme de traitement accéléré des demandes, point 10).
Dir. C-VI, 3
JO 2010, 356
159
Le demandeur sera invité à prendre position sur le rapport de recherche européenne élargi et/ou à remédier aux irrégularités constatées dans l'avis qui accompagne ce rapport ainsi qu'à modifier la description, les revendications et les dessins dans le même délai de six mois que celui prévu pour le dépôt ou la confirmation de la requête en examen. Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation dans les délais, la demande sera réputée retirée (cf. point 225 en ce qui concerne la poursuite de la procédure).
Cette invitation ne sera toutefois pas émise si aucune objection n'a été élevée dans l'avis qui accompagne le rapport de recherche européenne. Le demandeur sera en revanche informé qu'il peut présenter des observations ou apporter des modifications dans le même délai (cf. point 172).