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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Modifications de la demande avant et pendant la procédure d'examen
171
Avant d'avoir reçu le rapport de recherche européenne, le demandeur n'a pas le droit de modifier la description, les revendications ou les dessins. Il doit en tout état de cause identifier les modifications éventuellement apportées et indiquer leur base dans la demande telle qu'elle a été déposée.  
Dir. A-V, 2
Dir. H-IV, 2.1 et 3
Dir. H-II, H-III
172
Dans le délai prévu pour le dépôt ou la confirmation de la requête en examen (c'est-à-dire au moment où il est répondu à l'invitation à prendre position sur les objections élevées dans l'avis au stade de la recherche), le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins (cf. points 149, 159, 160 et 175).
173
Toutes autres modifications ultérieures ne pourront être effectuées qu'avec l'autorisation de la division d'examen. Les revendications modifiées ne doivent pas porter sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche et qui ne sont pas liés à l'invention initialement revendiquée de manière à former un seul concept inventif général. En supprimant un élément de la demande, le demandeur doit se garder de toute déclaration susceptible d'être interprétée comme un abandon dudit élément, faute de quoi celui-ci ne peut être réintroduit dans la demande.
Dir. C-IV, 6
Dir. H-II
Dir. H-IV, 2.1 et 4.2
174
Les Directives contiennent des indications sur les limites dans lesquelles la description, les revendications ou les dessins peuvent être modifiés après réception de la notification établie conformément à la règle 71(3). Une fois que le demandeur a reçu le texte qui lui a été notifié conformément à la règle 71(3) (y compris les modifications mineures et/ou les corrections d'erreurs, cf. point 165), les modifications reçues ultérieurement ne sont autorisées par la division d'examen qu'en vertu du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par la règle 137(3).
Dir. C-V, 4-5
JO 2010, 637
175
En aucun cas, une demande de brevet européen ne peut être modifiée de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (lequel ne comprend pas le document de priorité). Cependant, des exemples déposés ultérieurement ou l'énoncé ultérieur d'effets avantageux de l'invention peuvent être pris en considération par l'examinateur en tant que preuves de la brevetabilité de cette invention. 
Sauf exceptions, ces informations techniques sont versées dans la partie du dossier de la demande accessible au public (cf. point 154). A partir de cette date, elles font partie de l'état de la technique en vertu de l'article 54(2) (cf. point 32). Afin d'avertir le public de l'existence de ces informations techniques dans le dossier, qui ne figurent pas dans le fascicule du brevet (cf. point 170), une mention correspondante sera portée sur la page de garde du fascicule du brevet.
176
Il y a lieu d'effectuer les modifications de la demande de brevet européen de l'une des manières suivantes : 
Dir. H-III
a) 
par le dépôt de pages de remplacement. Cette voie ne devrait être utilisée que lorsque les modifications sont longues et complexes. Lorsque la nature ou la raison de la modification n'est pas immédiatement apparente, des explications dans la marge des pages remplacées ou fournies séparément sur une feuille libre sont souhaitables. Il y a lieu de respecter les dispositions applicables relatives à la présentation des pièces de la demande (cf. point 70).
b) 
par annotation d'une copie d'une ou de plusieurs pages de la demande. Cette méthode est préférable lorsque les modifications ne sont pas trop importantes, étant donné qu'elle simplifie la vérification. Les modifications devraient de préférence être dactylographiées.  
c) 
par l'indication des modifications dans une lettre. Cette forme convient par exemple lors de la suppression de pages ou de paragraphes entiers ou encore de dessins.