Quick Navigation

Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Motifs d'opposition
179
L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs suivants : 
— 
l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57,
— 
le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, 
— 
l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.