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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Requête en révision
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Toute partie à une procédure de recours aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit peut présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours. Ces requêtes ne peuvent toutefois se fonder que sur les motifs suivants : la composition de la chambre était incorrecte, ou la procédure de recours a été entachée d'une violation fondamentale ou d'un autre vice fondamental de procédure (déni du droit d'être entendu), ou une infraction pénale a pu avoir une incidence sur la décision. Les objections doivent avoir été soulevées pendant la procédure de recours. 
En règle générale, la requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de la chambre de recours. Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite. 
Si la requête en révision est recevable et fondée, la Grande Chambre de recours annule la décision de la chambre de recours et ordonne la réouverture de la procédure devant la chambre de recours compétente, ainsi que le remboursement de la taxe de requête en révision.