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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
VIII.
Demandes divisionnaires 
208
Le dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen est généralement nécessaire lorsque la demande initiale ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention (cf. point 69) et que le demandeur ne se contente pas d'une limitation de cette demande.
209
Une demande divisionnaire ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande initiale. Dans la mesure où elle satisfait à cette exigence ainsi qu'aux conditions de forme prescrites pour l'attribution d'une date de dépôt (cf. points 136 s.), sa date de dépôt et, le cas échéant, sa date de priorité seront les mêmes que celles de la demande initiale.
Art. 76(1), 2e phrase
Tous les Etats contractants désignés dans la demande initiale à la date de dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen sont réputés désignés dans la demande divisionnaire. Cependant, les Etats contractants dont la désignation a été retirée ou est réputée retirée pour la demande initiale à la date de dépôt de la demande divisionnaire ne peuvent pas être désignés pour cette dernière. 
210
Le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à toute demande de brevet européen antérieure encore en instance. Une demande est en instance jusqu'à (mais non y compris) la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets ou à la date à laquelle la demande est rejetée définitivement, retirée ou réputée retirée. Après le rejet d'une demande, une demande divisionnaire peut encore être valablement déposée jusqu'à l'expiration du délai de recours, indépendamment de la question de savoir si un recours a été formé ou non. Une demande divisionnaire doit être déposée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la première notification de la division d'examen (établie au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1), (2) ou (3)) relative à la demande la plus ancienne (de la série) pour laquelle une notification a été émise. Il est toutefois également possible de déposer une demande divisionnaire dans un délai de vingt-quatre mois à compter de toute notification dans laquelle la division d'examen a soulevé pour la première fois une objection particulière d'absence d'unité dans la demande antérieure (ou, dans le cas d'une demande divisionnaire de deuxième génération ou de génération ultérieure, dans la demande pertinente qui précède). La restitutio in integrum quant aux délais peut être requise (cf. point 226).
JO 2002, 112
JO 2009, 481
210bis
  Le Conseil d'administration a décidé de modifier les dispositions de la CBE relatives aux conditions de dépôt des demandes divisionnaires. Suite à cette décision, qui entre en vigueur le 1er avril 2014, des demandes divisionnaires peuvent être déposées tant que la demande antérieure (initiale) est en instance. Les délais de 24 mois pour le dépôt de demandes divisionnaires sont donc supprimés. La décision s'appliquera aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2014. Des informations plus détaillées seront publiées au Journal officiel de l'OEB à l'adresse : http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal.html.
211
Les demandes divisionnaires doivent être déposées directement auprès de l'OEB à Munich, La Haye ou Berlin. Elles peuvent également être déposées à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB. Elles doivent être déposées dans la langue de la procédure de la demande antérieure (initiale). Si la demande initiale n'a pas été déposée dans la langue de la procédure, la demande divisionnaire peut également être déposée dans la langue de la demande initiale et une traduction doit être produite dans un délai de deux mois.  
212
En ce qui concerne les taxes qui doivent être acquittées pour une demande divisionnaire européenne ainsi que les délais de paiement et les conséquences juridiques de l'inobservation des délais de paiement, il y a lieu de se référer aux points 119 à 122.
Tout ou partie de la taxe de recherche sera remboursée, dans la mesure où la recherche peut se fonder sur celle effectuée au titre de la demande initiale (ou, dans le cas d'une série de demandes, au titre de toute demande antérieure). 
Si plus de deux années se sont écoulées entre la date de dépôt de la demande initiale et la date de dépôt de la demande divisionnaire, le demandeur est tenu d'acquitter les taxes annuelles impayées (cf. points 213 à 216) dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais, les taxes annuelles peuvent encore être valablement acquittées dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement de la surtaxe dans le même délai (cf. point 215).
Une fois déposée, toute demande divisionnaire est traitée comme une demande de brevet indépendante.