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Documents connexes

Articles de la Convention sur le brevet européen relatifs aux recours :

 

Recours

Un recours peut être formé contre les décisions des instances du premier degré de l'Office européen des brevets (OEB). Le recours est introduit auprès des chambres de recours de l'OEB, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle où la chambre statue en dernière instance dans les procédures de délivrance, d'opposition, de limitation et de révocation devant l'OEB.

Le recours doit être formé par écrit (y compris par télécopie ou via le logiciel de dépôt en ligne de l'OEB) dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. Il n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe de recours (cf. version actuelle du "Barème des taxes et redevances"). Ensuite, dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, un mémoire écrit exposant les motifs du recours doit être déposé. Les délais susmentionnés ne sont pas prorogeables.

La chambre de recours examine si le recours est recevable et, le cas échéant, s'il est fondé. Elle statue ensuite sur le recours, soit en corrigeant la décision, soit en renvoyant l'affaire devant l'instance compétente pour suite à donner.

Les procédures orales ont lieu soit à la demande de l'OEB, soit sur requête d'une partie à la procédure de recours : demandeur, titulaire du brevet ou opposant. Les procédures orales se tiennent à Munich et sont publiques, sauf mention contraire. Une décision est souvent rendue à l'issue de la procédure.

 

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