Validation nationale

L'article 2(2) CBE dispose que dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat, sauf si la CBE en dispose autrement.

En ce qui concerne les exigences nationales en matière de traduction, on se reportera au tableau IV de la brochure de l'OEB Droit national relatif à la CBE et à la page consacrée à l'accord de Londres.

Actuellement, les exigences suivantes peuvent être prévues en matière de traduction :

  • production d'une traduction dans la langue nationale du fascicule du brevet européen dans son intégralité,
  • production d'une traduction dans la langue nationale des seules revendications, ou
  • production d'une traduction dans la langue nationale des revendications et d'une traduction du fascicule du brevet européen en anglais, si le brevet européen a été délivré en allemand ou en français.

En Allemagne, en France, au Luxembourg, à Monaco, au Royaume-Uni et en Suisse/Liechtenstein, aucune traduction du fascicule du brevet européen ne doit être produite (situation au 1er mai 2008).  En vertu de l'article 64(1) CBE, le brevet européen confère automatiquement à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet Etat.

Les 27 Etats contractants restants (situation au 1er mai 2008) ont tous promulgué des dispositions en vertu de l'article 65(1) CBE ou de l'article premier, paragraphes 2 et 3 de l'accord de Londres :

  • en vertu de l'article 65(1) CBE, tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l'OEB n'est pas rédigé dans l'une de ses langues officielles, que le titulaire du brevet doit fournir à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l'une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet Etat a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue ;
  • en vertu de l'article premier, paragraphe 2 de l'accord de Londres, tout Etat partie à l'accord n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE, si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de l'OEB prescrite par cet Etat, ou traduit dans cette langue et fourni dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. En vertu de l'article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres, les Etats précités peuvent exiger qu'une traduction des revendications dans une de leurs langues officielles soit fournie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

L'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, Malte, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Turquie ont promulgué des dispositions en vertu de l'article 65(1) CBE et exigent une traduction du fascicule du brevet européen dans son intégralité si le brevet européen n'a pas été délivré dans l'une de leurs langues officielles.

S'agissant des Etats qui ont mis en œuvre l'accord de Londres, les exigences suivantes sont applicables en matière de traduction :

  • la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie exigent qu'une traduction des revendications soit produite dans l'une de leurs langues officielles, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE ;
  • la Croatie, le Danemark, l'Islande, les Pays-Bas et la Suède exigent également qu'une traduction des revendications soit produite dans l'une de leurs langues officielles, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Ces Etats renoncent à d'autres exigences en matière de traduction si le brevet européen a été délivré en anglais, ou - lorsque le brevet a été délivré en allemand ou en français - s'il est traduit en anglais et fourni dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Au Danemark, en Islande, aux Pays-Bas et en Suède, la traduction peut également être produite dans la langue officielle du pays concerné.

Conformément à l'article 65(3) CBE, tous les Etats contractants précités ont prescrit que, si les dispositions nationales pertinentes ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet. Le droit national détermine dans quelles conditions particulières cette perte de droits se produit. Dans la plupart des Etats contractants, le délai prescrit pour la production de la traduction ne peut être prolongé.

Pour de plus amples informations, on se reportera à la brochure de l'OEB Droit national relatif à la CBE et à la page consacrée à l'accord de Londres.

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