Validation nationale

L'article 2(2) CBE dispose que dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat, sauf si la CBE en dispose autrement.

En ce qui concerne les exigences nationales en matière de traduction, on se reportera au tableau IV de la brochure de l'OEB Droit national relatif à la CBE et à la page consacrée à l'accord de Londres.

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