Décisions et communiqués relatives aux taxes (PCT)

Remboursement de la taxe internationale de recherche

• Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, relative au remboursement de la taxe de recherche internationale par l'OEB agissant en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (PDF, 43 KB)
  ( OJ EPO 2010, 341)
• Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche (PDF, 51 KB)
  (OJ EPO 2009, 99)
• Décision du Conseil d’administration du 27 octobre 2005 relative aux cas dans lesquels la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite (PDF, 56 KB)
  (OJ EPO 2005, 548)

Réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international

À compter du 1er janvier 2009, les personnes physiques qui sont ressortissantes d'un État qui figure sur les listes des économies à faible revenu ou à revenu moyen inférieur établies par la Banque mondiale, et qui y sont domiciliées, bénéficieront d'une réduction de 75% des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international conformément à la

• Décision du Conseil d'administration du 21 octobre 2008 portant réduction des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains Etats (CA/D 7/08) (PDF, 54 KB)
  (OJ EPO 2008, 521).

Réduction de la taxe due pour la recherche complémentaire européenne

• Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsqu'un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ou par l'Institut nordique des brevets (CA/D 12/09) (PDF, 44 KB)
  (OJ EPO 2009, 595)
• Décision du Conseil d'administration du 28 octobre 2009 modifiant le règlement relatif aux taxes et ajustant le montant de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par une des administrations européennes chargées de la recherche internationale (CA/D 19/09) (PDF, 55 KB)
  (OJ EPO 2009, 587)
• Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 11 février 2008, relatif aux taxes de recherche et d'examen (PDF, 100 KB)
  (OJ EPO 2008, 130)