Taxes pour les demandes internationales (Situation au 1.4.2014)

Code

OEB Office récepteur

EUR

019

Taxe de transmission
Règle 14 PCT ; Art. 157(4) CBE

130,00

003

Taxe de recherche
Règle 16 PCT

1 875,00

225

Taxe internationale de dépôt
Règle 15.2 PCT

1 084,00 [ 1 ]

222

Supplément par feuille à compter de la 31e

12,00 [ 1 ]

318
319

Réduction PCT pour demandes déposées sous forme électronique

163,00 [ 1 ]

244,00 [ 1 ]

029

Délivrance d'une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale (document de priorité)
Règle 17.1.b) PCT ; règle 54 CBE

50,00

063

Taxe pour paiement tardif
Règle 16bis.2 PCT [ 2 ]

50 % de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder
542,00

013

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité
Règle 26bis.3.d) PCT

635,00

Code

OEB Administration chargée de la recherche internationale ; Administration chargée de la recherche internationale supplémentaire

EUR

003

Taxe additionnelle de recherche
Règle 40.2.a) PCT ; règle 158(1) CBE

1 875,00

Taxe pour une recherche internationale supplémentaire
Règle 45bis.3a) PCT

1 875,00 [ 3 ]

066

Taxe pour remise tardive de listages des séquences
Règle 13ter.1.c) et règle 13ter.2 PCT

230,00

062

Taxe de réserve
(Règle 158(3) CBE, règle 40.2.e) et règle 68.3.e) PCT) relative à une recherche internationale additionnelle

865,00

069

Taxe de réexamen (Règle 45bis.6c) PCT) relative à une recherche internationale supplémentaire

865,00

Taxe de traitement de la recherche supplémentaire
(Règle 45bis.2 PCT)

CHF 200,00 [ 3 ]

Taxe pour paiement tardif relative à une recherche internationale supplémentaire
(Règle 45bis.4c) PCT)

50 % [ 3 ] de la taxe de traitement de la recherche supplémentaire

Taxe pour la délivrance de copies
Règle 44.3.b) PCT

0,80

Code

OEB Administration chargée de l'examen préliminaire international

EUR

224

Taxe de traitement
Règle 57 PCT

163,00 [ 4 ]

021

Taxe d'examen préliminaire
Règle 58 PCT ; règle 158(2) CBE

1 930,00

064

Taxe pour paiement tardif [ 5 ]
Règle 58bis.2 PCT

50 % de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 326,00

066

Taxe pour la remise tardive de listages des séquences
Règle 13ter.1.c) et règle 13ter.2 PCT

230,00

062

Taxe de réserve
(Règle 158(3) CBE , règle 40.2.e) et règle 68.3.e) PCT) relative à une recherche internationale additionnelle

865,00

Taxe pour la délivrance de copies
Règle 71.2.b), règle 94.2 PCT

0,80

Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de l'entrée en "phase régionale"[ 6 ] (Situation au 1.4.2014)

Code

EUR

Taxe de dépôt

020

  • dépôt en ligne du formulaire OEB 1200

120,00

020

  • autres formes de dépôt

210,00

520

Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences)
pour chaque page à partir de la 36e

15,00

Taxe de désignation

Taxe d'extension pour chaque "Etat autorisant l'extension"

Taxe pour chaque revendication

Taxe de recherche [ 7 ]

Taxe d'examen [ 8 ]

Taxe forfaitaire pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport complémentaire de recherche européenne

Les montants sont les mêmes que ceux indiqués plus haut pour les demandes de brevet européen

033

Taxe annuelle pour la 3e année calculée à compter de la date de dépôt

465,00

013

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité
Règle 49ter.2.d) PCT

635,00

013

Taxe de rétablissement des droits
Règle 49.6.d) PCT

635,00

[ 1 ] Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI.

[ 2 ] JO OEB 1992, 383.

[ 3 ] Cette taxe doit être payée au BI en CHF.

[ 4 ] Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI.

[ 5 ] JO OEB 1998, 282.

[ 6 ] Cf. article 153(2) CBE et règles 159 CBE, règle 162 CBE ; pour plus de détails, se reporter au Guide du déposant - 2e partie : Procédures PCT devant l'OEB -"Guide euro-PCT", chapitre E - 6e édition octobre 2012. Les paiements doivent être faits en indiquant le numéro de la demande européenne, que l'OEB communique au demandeur au plus tard à la suite de la publication de la demande internationale et publie au Bulletin européen des brevets à la section I.2 (1). Si l'auteur du paiement ignore ce numéro au moment où il effectue ce paiement, il peut indiquer le numéro du dépôt PCT ou le numéro de publication PCT.

[ 7 ] Il n'y a pas lieu d'acquitter la taxe pour une recherche européenne complémentaire ou une recherche internationale supplémentaire si le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB. Pour les demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2005, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande ou par l'Institut nordique des brevets, la taxe pour une recherche européenne complémentaire est réduite de 1 100 EUR lorsqu'elle est acquittée à partir du 1er avril 2014. Par ailleurs, la taxe de recherche pour une recherche européenne complémentaire est réduite en ce qui concerne les demandes internationales pour lesquelles un rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle. Pour les demandes de brevet déposées à compter du 1er juillet 2005, la taxe pour une recherche européenne complémentaire est réduite de 190 EUR.

[ 8 ] En ce qui concerne la date de paiement de la taxe d'examen, voir la règle 159(1)f) CBE ainsi que le Guide du déposant mentionné dans la note 1. La taxe d'examen est réduite de 50 % si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international (IPER) conformément à la règle 70 PCT (article 14(2) première phrase RRT).

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