Réduction des taxes dues pour la recherche internationale et l'examen préliminaire international en faveur des ressortissants de certains États
Depuis le 1er janvier 2009, les personnes physiques qui sont ressortissantes d'un État qui figure sur les listes des économies à faible revenu ou à revenu moyen inférieur établies par la Banque mondiale, et qui y sont domiciliées, bénéficieront d'une réduction de 75% des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international conformément à la décision du Conseil d'administration CA/D 7/08 du 21 octobre 2008 (pour plus de détails, voir JO OEB 11/08, 521). À compter du 1er avril 2020, cette réduction a été étendue à la taxe afférente à la recherche internationale supplémentaire (pour plus de détails, voir CA/D 13/19).
Depuis le 1er avril 2020, les personnes physiques qui sont ressortissantes et domiciliées d'un État qui figure sur les listes des économies à faible revenu ou à revenu moyen inférieur établies par la Banque mondiale, ou les personnes physiques/morales qui sont ressortissantes et domiciliées d'un État dans lequel un accord de validation conclu avec l'OEB est en vigueur bénéficieront d'une réduction de 75% des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international conformément à la décision du Conseil d'administration CA/D 13/19 du 12 décembre 2020 (pour plus de détails, voir CA/D 13/19).
Décision du Conseil d'administration CA/D 7/08 du 21 octobre 2008 (JO OEB 11/08, 521)
Décision du Conseil d'administration CA/D 13/19 du 12 décembre 2020 (JO OEB 2020, A4)