FAQ: Principales modifications apportées à la réglementation applicable aux comptes courants (rcc) et à ses annexes à compter du 1er avril 2014

La taxe d'administration prévue en cas d'approvisionnement insuffisant du compte courant est supprimée à compter du 1er avril 2014. Cette taxe avait été introduite au début des années 80 afin d’encourager l’utilisation des comptes courants en tant que méthode de paiement, en accordant exclusivement à leurs titulaires une pénalité plus faible après un paiement tardif en cas d’approvisionnement insuffisant du compte courant, et en permettant de conserver le bénéfice de la date initiale de transmission de l’ordre ou de la date d’échéance en tant que date de paiement, dans le cadre des ordres de débit concernant des taxes.

Cette modification, qui a été accompagnée d’autres changements, est due à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes, et a été annoncée dans un Communiqué de l’OEB en date du 11 février 2014 (publication supplémentaire 4/2014 du Journal officiel de l’OEB) et au Journal officiel de l’OEB (JO OEB 2014, A26). La présente liste de questions fréquemment posées vise à donner des renseignements supplémentaires concernant la suppression de la taxe d’administration et les autres principales modifications dues à la révision. Cette liste est conçue comme une source d'informations générales et n'a aucune incidence sur la compétence des services chargés des procédures.

Questions

Suppression de la taxe d’administration

Date d’exécution différée

Obligation d’utiliser le formulaire standard de l’OEB et les formulaires standard PCT pour les ordre

Réponses

Suppression de la taxe d’administration


Pourquoi l’OEB a-t-il supprimé la taxe d’administration ?

La rapidité et la fiabilité des virements bancaires transfrontaliers se sont considérablement améliorées ces dernières années, et les services en ligne de l’OEB ont nettement accru la transparence des comptes.

Par ailleurs, la taxe d’administration se recoupait avec le système de pénalité prévu par la règle 51(2) CBE (surtaxe) et avec les remèdes juridiques prévus par les articles 121 et 122 CBE (poursuite de la procédure/restitutio in integrum), avantageant ainsi les titulaires de comptes courants par rapport aux auteurs de virements bancaires.


Quels avantages la suppression de la taxe d’administration apportera-t-elle ?

La suppression de la taxe d’administration assurera une égalité de traitement entre tous les utilisateurs. L’application de la surtaxe prévue par la règle 51(2) CBE et des remèdes juridiques prévus par les articles 121 et 122 CBE signifie que tous les utilisateurs seront traités selon les mêmes règles s’ils n’acquittent pas une taxe dans les délais, indépendamment du mode de paiement choisi.

L’élimination du système de double pénalité sera synonyme d’une meilleure transparence et d’une plus grande clarté pour les titulaires de comptes courants.

Enfin, il n’y aura plus d’écritures rétroactives ou de distorsions des soldes de comptes à la suite de changements des dates de paiement.


Quelles dispositions dois-je prendre en cas d’approvisionnement insuffisant du compte courant ?

Vous devriez toujours vous assurer que votre compte courant est suffisamment approvisionné, en particulier si vous recourez à la procédure de prélèvement automatique, étant donné que dans cette procédure, le prélèvement est effectué en règle générale le dernier jour du délai applicable pour le paiement des taxes.

Conformément au point 5.2 RCC, le titulaire d’un compte courant est responsable du réapprovisionnement de son compte dans les délais. Cette exigence est identique pour les titulaires de comptes bancaires, un paiement n’étant débité que si le compte bancaire présente une provision suffisante.

Cependant, si vous estimez que le risque de connaître une pénurie de fonds à un moment critique est trop lourd à gérer, vous pouvez prévoir un paiement par virement bancaire pour certains codes de taxes. Dans ce cas, nous attirons votre attention sur l’article 7(3) du règlement relatif aux taxes.


Que se passera-t-il pour mon ordre de débit si mon compte courant n’est pas suffisamment approvisionné ?

L’ordre de débit ne sera pas exécuté. Le formulaire 9004 modifié vous en informera immédiatement et vous invitera à réapprovisionner votre compte. La date de réapprovisionnement du compte tiendra lieu de date du paiement. Si le règlement a lieu après expiration du délai imparti pour le paiement d'une taxe, les dispositions générales de la CBE seront applicables.


Quelle est actuellement la meilleure méthode pour surveiller le solde du compte courant ?

Le mieux est de n’utiliser que les modes électroniques de paiement (via le dépôt en ligne, le paiement des taxes en ligne ou la procédure de prélèvement automatique), car ils seront traités plus rapidement que les ordres manuels de débit. De plus, les ordres de débit soumis en ligne qui sont en suspens peuvent être consultés à l’aide de l’outil de paiement des taxes en ligne, qui affiche le solde réel du compte courant (à l’exclusion des réapprovisionnements en suspens). Les ordres manuels de débit, quant à eux, n’apparaissent sur le compte courant que lorsqu’ils sont effectivement traités par l’OEB. Du fait de l’envoi par la poste, cela peut prendre jusqu’à cinq jours. Afin de s’assurer de l’approvisionnement suffisant de leur compte, les titulaires de comptes courants doivent donc surveiller eux-mêmes leurs ordres manuels de débit ou conserver une réserve de fonds sur leur compte.


Où puis-je me renseigner sur l’utilisation des outils de paiement en ligne

Vous trouverez des renseignements et de la documentation sur la page Paiement des taxes en ligne.

Paiement des taxes en ligne

Puis-je surveiller le solde de mon compte courant ?

Oui. À la manière des services bancaires en ligne, l’outil de paiement des taxes en ligne de l’OEB fournit plusieurs fonctions permettant de surveiller l’approvisionnement suffisant du compte courant et de suivre le solde du compte.

Le plan de paiement des taxes, en particulier, vous donne une vue d'ensemble des paiements qui seront déduits de votre compte courant dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique dans les 40 jours suivants. Ceci vous permet de vous assurer que votre compte est suffisamment approvisionné en prévision du prélèvement des taxes.

Par ailleurs, l’outil de paiement des taxes en ligne vous fournit un aperçu complet des ordres en suspens qui ont été soumis en ligne (via l’outil de paiement des taxes en ligne ou l’outil de dépôt en ligne).

Enfin, à compter du 1er avril 2014, vous pourrez choisir une date d'exécution ultérieure de votre ordre de paiement, via l’outil de dépôt en ligne comme via l’outil de paiement des taxes en ligne. Cette fonction vise à faciliter la gestion de trésorerie.


Date d’exécution différée


Qu’entend-on par "date d’exécution différée" ?

À compter du 1er avril 2014, et afin de rendre les systèmes de paiement des taxes en ligne plus flexibles, les utilisateurs auront la possibilité de soumettre en ligne des ordres de prélèvement comportant une date d'exécution différée. Les taxes seront alors prélevées sur le compte courant à une date ultérieure choisie par l'utilisateur, et non à la date de transmission de l’ordre, comme cela était le cas jusqu’à présent.

Cette possibilité sera disponible à la fois pour le dépôt en ligne et pour le paiement des taxes en ligne, mais elle ne sera pas offerte lorsqu’un ordre manuel de débit est transmis à l’aide des formulaires standard de paiement de l’OEB.


De combien de temps puis-je différer un paiement ?

Le titulaire d’un compte courant peut faire exécuter un ordre de débit jusqu’à 40 jours après la date de sa transmission. Ce délai lui permet, par exemple, d’utiliser aisément le délai de 30 jours pour acquitter les taxes de base après avoir déposé en ligne une demande européenne.


Dans quel délai puis-je révoquer un ordre de débit avec une date d’exécution différée ?

Conformément au point 7 RCC, l’avis de révocation d’un ordre de débit n’est valable que s’il a été reçu par l’OEB à la date de réception de l’ordre de débit (jusqu’à minuit). L’ordre de révocation doit être soumis par télécopie au numéro de télécopie central à Munich (+49 (0)89 2399 4465), en indiquant le numéro de la demande et le montant concerné, et en demandant à ce que l'ordre de débit ne soit pas traité.


Peut-on différer l’exécution de tous types d’ordre de débit soumis en ligne ?

La date de paiement peut être différée pour tous les ordres de débit soumis en ligne, qu’il s’agisse d’ordres individuels (dépôt en ligne et paiement des taxes en ligne) ou d’ordres collectifs (paiement des taxes en ligne).


Obligation d’utiliser le formulaire standard de l’OEB et les formulaires standard PCT pour les ordre


L’OEB m’a écrit au sujet de "l’utilisation de formulaires standard pour le débit des taxes d’un compte courant". De quoi s’agit-il concrètement ?

Cela signifie qu’à compter du 1er avril 2014, les ordres manuels de débit devront être soumis à l’aide des formulaires standard de paiement, c’est-à-dire le formulaire 1010 de l’OEB et les formulaires PCT/RO/101 et IPEA/401. Cela vaut pour les ordres individuels de débit, les listes de paiement et les ordres de débit soumis par courrier. S’agissant des listes de paiement (par exemple pour les taxes annuelles), il est recommandé d’utiliser la fonction de paiement collectif proposée par l’outil de paiement des taxes en ligne. Ce changement ne concerne pas les ordres de débit soumis en ligne à l’aide des outils de dépôt en ligne et de paiement des taxes en ligne.


Quelle est la raison de ce changement ?

L’OEB a mis au point un système de lecture optique pour accélérer le traitement des ordres manuels de débit. Ce système impose d’utiliser les formulaires standard (formulaire 1010 de l’OEB et formulaires PCT/RO/101 et IPEA/401). En améliorant considérablement la sécurité, la ponctualité, la qualité et la transparence des paiements de taxes, il profitera aux utilisateurs.


Que se passera-t-il si je n’utilise pas le formulaire requis ?

Si les formulaires ci-dessus ne sont pas utilisés, le traitement s'en trouvera considérablement retardé, mais la date de paiement sera quand même réputée être la date initiale de transmission de l'ordre. Cependant, en pareil cas, à compter du 1er avril 2014, l'ordre de prélèvement devra être soumis à nouveau à l'aide du formulaire standard afin de pouvoir être traité correctement.


Quick Navigation