Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2012

1. Version applicable du règlement relatif aux taxes et du barème des taxes

Le règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1er avril 2012 figure dans le supplément au JO OEB 3/2012. Les montants applicables à compter du 1er avril 2012 ont été fixés par décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2011 (CA/D 6/11, JO OEB 2011, 616).

Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB (situation au 1er avril 2012) figure dans le supplément au JO OEB 3/2012.

2. Règles d'application importantes du règlement relatif aux taxes

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 novembre 2011, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets : JO OEB 2011, 658.

Réglementation applicable aux comptes courants incluant la Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique et Réglementation applicable au paiement des taxes en ligne via My.epoline® : supplément au JO OEB 3/2009.

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 mars 2009, relatif à la possibilité de donner et de révoquer des ordres de prélèvement automatique via le logiciel de paiement des taxes en ligne : JO OEB 2009, 238.

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 1999, relative à l'exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches : JO OEB 1999, 300; montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 12 novembre 2011, point 2.2.1 (JO OEB 20121, 658).

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 août 2010, relative au paiement de taxes et redevances facturées par le bureau d'information et la bibliothèque électronique de Munich : JO OEB 2010, 496.

3. Règlement et remboursement des taxes et redevances

Il est fortement recommandé d'utiliser pour tout paiement la version mise à jour du bordereau de règlement de taxes ou de redevances (Form 1010). La version actuelle est celle de septembre 2010. Le formulaire peut être téléchargé sur le site Internet de l'OEB. Des exemplaires sur papier peuvent être obtenus gratuitement auprès de l'OEB. Les titulaires de comptes courants auprès de l'OEB peuvent également payer les taxes par prélèvement automatique ou via le paiement des taxes en ligne (voir le point 2 ci-dessus).

Remboursement des taxes de recherche : Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 24 mars 2010, relative au remboursement des taxes de recherche au titre de l'article 9(2) RRT : JO OEB 2010, 338 ; Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 24 mars 2010, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2010, 341 ; Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche : JO OEB 2009, 99.

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 octobre 2009, relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 du règlement relatif aux taxes) : JO OEB 2009, 542.

Paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevet européen et pour les brevets européens : JO OEB 1984, 272.

Calcul des délais composés : JO OEB 1993, 229.

Paiement de la taxe d'extension : (BA) JO OEB 2004, 619 ; réintroduction du délai de grâce pour le paiement : JO OEB 2009, 603 ; (ME) JO OEB 2010, 10.

Suppression du paiement par chèque : JO OEB 2007, 626.

La liste des comptes bancaires ouverts au nom de l'Organisation européenne des brevets est reproduite à la fin de chaque numéro du Journal officiel et est publiée sur le site Internet de l'OEB.

4. Autres communications relatives aux taxes et tarifs de vente

Revendications donnant lieu au paiement de taxes lorsque la demande comprend plusieurs jeux de revendications : JO OEB 1985, 347.

Communiqué en date du 1er octobre 2001 relatif à l'introduction de l'euro : JO OEB 2001, 524.

Communiqué en date du 6 février 2012 relatif aux taxes de recherche et d'examen : JO OEB 2012, 212.

Communiqué de l'OEB en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 : JO OEB 2009, 118 ; Communiqué complétant le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009, JO OEB 2009, 338.

5. Avis concernant les demandes euro-PCT (OEB en tant qu'office désigné ou élu)

Suppression de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'OEB : CA/D 11/09, OJ EPO 2009, 594.

Réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, l'Office espagnol des brevets et des marques ou l'Institut nordique des brevets : CA/D 6/11 (article 2), JO OEB 2011, 616.

Réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle : JO OEB 2005, 548.

Réduction de la taxe d'examen dans le cas où le rapport d'examen préliminaire international a été établi par l'OEB : JO OEB 2012, 212, point 4.

Guide du déposant - 2e partie : Procédure PCT devant l'OEB - Procédure "Euro-PCT", chapitre E (4e édition avril 2008).

6. Avis concernant les demandes internationales (OEB en tant qu'office récepteur, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international)

Taxes pour les demandes internationales : nouveaux montants équivalents JO OEB 2011, 662.

Taxes et réductions en vertu du PCT : http://www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html

Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire portant sur des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains pays : JO OEB 2008, 521.

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT : JO OEB 1992, 383.

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT : JO OEB 1998, 282.

Modifications concernant les demandes PCT déposées à compter du 1er janvier 2004 : JO OEB 2003, 574.

Remboursement des taxes de recherche internationale : Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 24 mars 2010, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2010, 341.

Taxe pour remise tardive de listes de séquences visée aux règles 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT : cf. article 2 de la décision du 28 avril 2011 : JO OEB 2011, 372. Montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets du 22 novembre 2011, point 2.2.2 (JO OEB 2011, 658).

Guide du déposant - 2e partie : Procédure PCT devant l'OEB - "Guide euro-PCT", chapitres A à D (5e édition juillet 2011).

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