Formulaires et taxes

Pour vérifier les taxes actuelles et télécharger les formulaires relatifs à la procédure.

Formulaires internationaux (PCT)

Les formulaires destinés aux demandes au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) peuvent être téléchargés à partir du site Internet de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Modes de paiement

Paiement des taxes, prélèvement sur un compte courant ou virement bancaire en ligne. Possibilité de télécharger des indications relatives au paiement des taxes et des redevances.

Avertissement

Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent procéder à l'enregistrement de brevets européens

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