Formulaires et taxes

Pour vérifier les taxes actuelles et télécharger les formulaires relatifs à la procédure.

Modes de paiement

Paiement des taxes, prélèvement sur un compte courant ou virement bancaire en ligne. Possibilité de télécharger des indications relatives au paiement des taxes et des redevances.

Informations concernant la clôture de 13 comptes en euro supplémentaires de l'Organisation européenne des brevets 

Avertissement

Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent procéder à l'enregistrement de brevets européens

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