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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Droit applicable
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Dans toutes les procédures PCT devant l'OEB, le PCT s'applique conformément aux dispositions de la Xe partie de la CBE, "Demandes internationales au sens du Traité de coopération en matière de brevets – demandes euro-PCT", du règlement d'exécution de la CBE ("règles CBE") et des autres normes juridiques.
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La Convention sur le brevet européen de 1973 ("CBE 1973") a fait l'objet d'une révision complète en novembre 2000 ("CBE 2000"). Le texte révisé de la CBE est entré en vigueur le 13 décembre 2007. Depuis cette date, certaines des dispositions du règlement d'exécution de la CBE 2000 ont été à nouveau révisées. La version la plus récente de la CBE 2000 est disponible sur le site Internet de l'OEB.[ 1 ] Dans ce qui suit, toute référence aux articles de la CBE ou aux règles de son règlement d'exécution renvoie à la CBE 2000.
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La Xe partie de la CBE 2000 constitue la base juridique pour toutes les activités de l'OEB au titre du PCT. Elle ne contient que quatre dispositions, les articles 150-153 CBE. Leur application est régie par les dispositions du règlement d'exécution de la CBE, en particulier les règles 157-165 CBE, et par d'autres normes juridiques telles que les décisions du Président et du Conseil d'administration de l'OEB.
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Les articles 150-153 CBE et les règles 157-165 CBE s'appliquent aussi bien aux demandes dont la date de dépôt international est le 13 décembre 2007 ou une date ultérieure, qu'aux demandes internationales déposées avant cette date.