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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Relations entre le PCT et la CBE
16
Pour les demandes internationales qui font l'objet de procédures devant l'OEB agissant au titre d'une de ses fonctions (cf. point 5), les dispositions du PCT et du règlement d'exécution du PCT s'appliquent, ainsi que celles de la CBE à titre supplétif.
17
En cas de divergence entre les dispositions de la CBE et du PCT, règles incluses, celles du PCT prévalent.
18
À compter de l'entrée en vigueur de la CBE 2000 le 13 décembre 2007, l'OEB a retiré toutes les notifications d'incompatibilité avec les dispositions du PCT[ 10 ].
JO 2007, 692
19
Conformément au principe selon lequel les dispositions du PCT priment, les déposants doivent se référer aux Directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international ("DIR/ISPE" et "Directives ISPE") pour toute information sur la pratique et la procédure en matière de recherche et d'examen devant l'OEB agissant en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA. Dans ces procédures, les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (DIR/OEB) s'appliquent seulement dans la mesure où elles sont compatibles avec le rôle supplétif de la CBE dans la phase internationale (cf. point 16). Lorsque les Directives ISPE donnent à l'administration internationale le choix entre différentes possibilités, l'OEB choisit celle qui s'approche le plus de sa pratique au titre de la CBE, conformément aux indications de l'annexe IV (cf. point 220).
20
Dans un certain nombre de cas, les directives ISPE laissent le choix entre plusieurs options que chaque ISA/IPEA peut suivre le cas échéant. Les différentes options sont présentées dans les annexes aux chapitres des Directives ISPE. Une liste des options retenues par l'OEB figure à l'annexe IV.
21
De plus, un accord conclu entre l'OEB et le Bureau international de l'OMPI ("accord OEB-OMPI") concernant les fonctions de l'OEB en qualité d'administration internationale (ISA, SISA et IPEA) détaille toutes les particularités du travail de l'OEB agissant comme tel. L'accord du 2 octobre 2007 actuellement en vigueur a été révisé en dernier lieu avec effet au 1er avril 2012.
JO 2010, 304
JO 2012, 256