Quick Navigation

Imprimer
 

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
A. Généralités
Le rôle de l'OEB pendant la phase internationale
Le rôle de l'OEB pendant la phase internationale
22
Pour les demandes internationales au titre du PCT, l'OEB peut agir en qualité : 
Art. 1–49 PCT
Art. 150–153 CBE
DIR/OEB E-VIII
–
d'office récepteur ("RO") (cf. points 42 s.),
–
d'administration chargée de la recherche internationale ("ISA") (cf. points 188 s.),
–
d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire ("SISA") (cf. points 274 s.) et
–
d'administration chargée de l'examen préliminaire international ("IPEA") (cf. points 296 s.).
23
Pendant la phase internationale de traitement de la demande internationale, aucun office désigné ou élu n'est autorisé à traiter ou à examiner la demande en question. Cette interdiction peut toutefois être levée sur requête expresse du déposant (cf. points 427 s.).
Art. 23, 40 PCT
Guide PCT de l'OMPI, 3.005, 5.005