Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Demande euro-PCT
24
Toute demande internationale pour laquelle l'OEB est office désigné (cf. point 30) et à laquelle a été accordée une date de dépôt international, produit à compter de cette date les effets d'une demande européenne régulière ("demande euro-directe"). Cette demande internationale, qui correspond à une demande de brevet européen régulière, est désignée sous le terme de "demande euro-PCT".
25
Toute demande internationale pour laquelle l'OEB est office désigné reçoit (aussi) un numéro de demande de brevet européen. Ce numéro est communiqué au déposant dans une notification l'informant sur les conditions à remplir pour l'entrée dans la phase européenne (OEB Form 1201), notification qui est généralement émise dix mois après la publication internationale de la demande.
26
Les différents stades d'une demande euro-PCT, ainsi que les principaux délais sont représentés sous forme de diagramme à l'annexe II.