Quick Navigation
Guide PCT de l'OMPI, 5.005
Le délai prévu pour l'entrée dans la phase européenne est de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (cf. point 443).
Le site Internet de l'OMPI[ 11 ] fournit des informations actualisées sur le délai applicable pour l'entrée dans la phase nationale dans chaque Etat partie au PCT, ainsi qu'une liste des pays parties à la CBE lorsque la voie nationale est préférée.
Si une demande internationale entre dans la phase européenne (cf. points 443 s.), l'OEB agit en qualité :
–
d'office désigné si la demande internationale a été instruite au seul titre du chapitre I du PCT (recherche internationale et publication de la demande) ;
–
d'office élu si la demande internationale, à la demande du déposant, a également été examinée au titre du chapitre II du PCT (examen préliminaire international) (cf. points 296 s. et 407 s.).