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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Le rôle de l'OEB pendant la phase européenne
27
Une demande internationale qui entre dans la phase nationale devant l'OEB est réputée se trouver dans la phase européenne.
28
Le délai prévu pour l'entrée dans la phase européenne est de 31 mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (cf. point 449).
29
Le site Internet de l'OMPI[ 11 ] fournit des informations actualisées sur le délai applicable pour l'entrée dans la phase nationale dans chaque État partie au PCT, ainsi qu'une liste des pays parties à la CBE lorsque la voie nationale est préférée.
30
Si une demande internationale entre dans la phase européenne (cf. points 449 s.), l'OEB agit en qualité :
d'office désigné si la demande internationale a été instruite au seul titre du chapitre I du PCT (recherche internationale et publication de la demande) ;
d'office élu si la demande internationale, à la demande du déposant, a également été examinée au titre du chapitre II du PCT (examen préliminaire international) (cf. points 295 s. et 413 s.).