Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Les Etats dans lesquels la CBE est entrée en vigueur le plus récemment sont Saint-Marin (SM) le 1^er juillet 2009, l'Albanie (AL) le 1^er mai 2010 et la Serbie (RS) le 1^er octobre 2010. Au 1^er octobre 2012, la CBE était donc en vigueur dans 38 pays[ 12 ] au total : Albanie (AL), Allemagne (DE), Autriche (AT), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), Danemark (DK), Espagne (ES), Estonie (EE), Finlande (FI), France (FR), Grèce (GR), Hongrie (HU), Irlande (IE), Islande (IS), Italie (IT), Lettonie (LV), Liechtenstein (LI), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), ex-République yougoslave de Macédoine (MK), Malte (MT), Monaco (MC), Norvège (NO), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Royaume-Uni (GB), Saint-Marin (SM), Serbie (RS), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), Suède (SE), Suisse (CH), République tchèque (CZ), Turquie (TR).

Tous les Etats parties à la CBE sont également parties au PCT et liés par le chapitre II du PCT. L'OEB peut donc agir en qualité d'office désigné et en qualité d'office élu pour tout Etat partie à la CBE, pour autant que la demande internationale a été déposée à compter de la date à laquelle la CBE est entrée en vigueur pour l'Etat concerné. Cela signifie qu'une demande internationale déposée avant la date à laquelle la CBE est entrée en vigueur pour un Etat partie à la CBE ne peut donner lieu à la délivrance d'un brevet européen pour l'Etat en question.

Pour certains Etats parties à la CBE qui ont exclu la possibilité d'entrer dans la phase nationale devant leur office national respectif, la protection par brevets ne peut être obtenue, sur la base d'une demande internationale, qu'en optant pour la voie européenne, c'est-à-dire en entrant en phase européenne afin d'obtenir un brevet européen pour l'Etat concerné (cf. point 121).