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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
États parties au PCT et à la CBE
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Les États dans lesquels la CBE est entrée en vigueur le plus récemment sont Saint-Marin (SM) le 1er juillet 2009, l'Albanie (AL) le 1er mai 2010 et la Serbie (RS) le 1er octobre 2010. Au 1er janvier 2014, la CBE était donc en vigueur dans 38 pays[ 12 ] au total : Albanie (AL), Allemagne (DE), Autriche (AT), Belgique (BE), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Croatie (HR), Danemark (DK), Espagne (ES), Estonie (EE), Finlande (FI), France (FR), Grèce (GR), Hongrie (HU), Irlande (IE), Islande (IS), Italie (IT), Lettonie (LV), Liechtenstein (LI), Lituanie (LT), Luxembourg (LU), ex-République yougoslave de Macédoine (MK), Malte (MT), Monaco (MC), Norvège (NO), Pays-Bas (NL), Pologne (PL), Portugal (PT), Roumanie (RO), Royaume-Uni (GB), Saint-Marin (SM), Serbie (RS), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), Suède (SE), Suisse (CH), République tchèque (CZ), Turquie (TR).
JO 2009, 396
JO 2010, 96
JO 2010, 394
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Tous les États parties à la CBE sont également parties au PCT et liés par le chapitre II du PCT. L'OEB peut donc agir en qualité d'office désigné et en qualité d'office élu pour tout État partie à la CBE, pour autant que la demande internationale a été déposée à compter de la date à laquelle la CBE est entrée en vigueur pour l'État concerné. Cela signifie qu'une demande internationale déposée avant la date à laquelle la CBE est entrée en vigueur pour un État partie à la CBE ne peut donner lieu à la délivrance d'un brevet européen pour l'État en question.
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Pour certains États parties à la CBE qui ont exclu la possibilité d'entrer dans la phase nationale devant leur office national respectif, la protection par brevets ne peut être obtenue, sur la base d'une demande internationale, qu'en optant pour la voie européenne, c'est-à-dire en entrant en phase européenne afin d'obtenir un brevet européen pour l'État concerné (cf. point 121).
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S'agissant des États autorisant l'extension, voir points 122 s.