Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Tout avocat, agent en brevets ou autre personne ("mandataire") ayant le droit d'agir devant l'office national ou régional des brevets auprès duquel la demande internationale a été déposée, a le droit d'exercer devant : 

Deux ou plusieurs déposants peuvent décider soit de constituer un mandataire commun pour la phase internationale, soit de désigner l'un d'entre eux comme représentant commun (à condition qu'il soit ressortissant ou résident d'un Etat partie au PCT). Ce dernier peut à son tour désigner un mandataire.

S'il n'a pas été désigné de mandataire ou de représentant commun, est considéré comme le représentant commun le déposant habilité à déposer une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur et dont le nom figure en premier dans la requête (cf. points 100 s.). Le déposant "considéré comme représentant commun" n'est pas habilité à signer une déclaration de retrait de la demande au nom des co-déposants. Si le "déposant considéré comme représentant commun" a constitué un mandataire, ce dernier peut valablement effectuer tous les actes qui peuvent être accomplis par le premier.