Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

La demande internationale peut être déposée, au choix du déposant,

Les personnes physiques ou morales qui ont la nationalité d'un Etat partie à la CBE ou qui ont leur domicile ou leur siège dans cet Etat ont également une troisième possibilité, à savoir déposer les demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. Dans ce cas, il suffit qu'au moins un déposant ait la nationalité d'un Etat partie à la CBE ou qu'il ait son domicile ou son siège dans cet Etat. Une personne présentée uniquement comme inventeur n'est pas considérée comme un déposant.

En cas de co-déposants, il suffit que l'un d'eux remplisse ces conditions. Cela vaut également si un ressortissant ou un résident d'un Etat partie à la CBE n'est mentionné comme déposant dans la requête PCT que pour un seul Etat partie au PCT. Les mêmes déposants doivent toutefois être mentionnés pour la désignation nationale et régionale d'un Etat partie au PCT. En d'autres termes, les déposants ne doivent pas être différents pour la désignation "EP" d'un Etat partie à la CBE (désignation régionale) et pour la désignation nationale de cet Etat. Il en va de même pour tout autre Etat partie au PCT qui peut être désigné à la fois nationalement et en vertu d'un traité régional sur les brevets. La procédure la plus simple consiste donc à ne mentionner le déposant "pour un seul Etat partie au PCT" que pour un Etat partie au PCT qui n'est pas partie à un traité régional sur les brevets.