Quick Navigation

Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Qui peut déposer une demande internationale auprès de l'OEB ?
42
La demande internationale peut être déposée, au choix du déposant,
Guide PCT de l'OMPI, 5.008-5.009 
auprès de l'office national de l'État partie au PCT dont il a la nationalité ou dans lequel il a son domicile, ou auprès de l'office agissant pour le compte de cet État, ou 
auprès du BI agissant en qualité d'office récepteur. 
43
Les personnes physiques ou morales qui ont la nationalité d'un État partie à la CBE ou qui ont leur domicile ou leur siège dans cet État ont également une troisième possibilité, à savoir déposer les demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. Dans ce cas, il suffit qu'au moins un déposant ait la nationalité d'un État partie à la CBE ou qu'il ait son domicile ou son siège dans cet État, indépendamment de la question de savoir s'il est par exemple mentionné comme déposant dans le cadre n° II de la requête PCT pour la désignation des seuls États-Unis et, le cas échéant, également comme inventeur. Une personne présentée uniquement comme inventeur n'est pas considérée comme un déposant.
44
En cas de co-déposants, il suffit que l'un d'eux remplisse ces conditions. Par exemple, si un ressortissant ou un résident d'un État partie à la CBE est nommé dans le formulaire de requête PCT comme inventeur et déposant uniquement pour les États-Unis d'Amérique, la demande internationale peut être déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, indépendamment du pays de résidence et de la nationalité du ou des autres déposants.
Guide PCT de l'OMPI, 5.022 
PCT Newsletter 05/2012, 8 
Instr. 203 AI 
45
Quand l'OEB agit en qualité d'office récepteur, il traite la demande conformément aux dispositions applicables du PCT, y compris les Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT (DIR/RO) et les Instructions administratives du PCT (AI) (cf. points 11 s.).