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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Qui peut déposer une demande internationale auprès de l'OEB ?
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La demande internationale peut être déposée, au choix du déposant,
Guide PCT de l'OMPI, 5.008-5.009 
auprès de l'office national de l'Etat partie au PCT dont il a la nationalité ou dans lequel il a son domicile, ou auprès de l'office agissant pour le compte de cet Etat, ou 
auprès du BI agissant en qualité d'office récepteur. 
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Les personnes physiques ou morales qui ont la nationalité d'un Etat partie à la CBE ou qui ont leur domicile ou leur siège dans cet Etat ont également une troisième possibilité, à savoir déposer les demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. Dans ce cas, il suffit qu'au moins un déposant ait la nationalité d'un Etat partie à la CBE ou qu'il ait son domicile ou son siège dans cet Etat. Une personne présentée uniquement comme inventeur n'est pas considérée comme un déposant.
PCT Newsletter 05/2012, 8 
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En cas de co-déposants, il suffit que l'un d'eux remplisse ces conditions. Cela vaut également si un ressortissant ou un résident d'un Etat partie à la CBE n'est mentionné comme déposant dans la requête PCT que pour un seul Etat partie au PCT. Les mêmes déposants doivent toutefois être mentionnés pour la désignation nationale et régionale d'un Etat partie au PCT. En d'autres termes, les déposants ne doivent pas être différents pour la désignation "EP" d'un Etat partie à la CBE (désignation régionale) et pour la désignation nationale de cet Etat. Il en va de même pour tout autre Etat partie au PCT qui peut être désigné à la fois nationalement et en vertu d'un traité régional sur les brevets. La procédure la plus simple consiste donc à ne mentionner le déposant "pour un seul Etat partie au PCT" que pour un Etat partie au PCT qui n'est pas partie à un traité régional sur les brevets.
Section 203 AI 
Guide PCT de l'OMPI, 5.022 
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Quand l'OEB agit en qualité d'office récepteur, il traite la demande conformément aux dispositions applicables du PCT, y compris les Directives à l'usage des offices récepteurs du PCT (DIR/RO) et les Instructions administratives du PCT (AI) (cf. points 11 s.).