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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Table des matières - Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)
B. L'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT
Modalités du dépôt si l'OEB est office récepteur
Dépôt par téléfax
Dépôt par téléfax
69
Une demande internationale accompagnée des documents autres que les autorisations et documents de priorité, peut être déposée par fax auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur. Les numéros de fax sont mentionnés à l'annexe V, point 3.
R. 92.4 PCT
JO 2007, éd. spéc. n° 3, A.2, A.3
JO 2008, 16
JO 2010, 642
70
Une demande internationale déposée par téléfax est réputée reçue à la date à laquelle l'intégralité des pièces télécopiées de la demande sont reçues par l'OEB. Les bureaux de réception de l'OEB se situent tous dans le fuseau horaire de l'Europe centrale (CET). 
71
Si une demande internationale est déposée par téléfax, il est nécessaire de déposer simultanément l'original, c'est-à-dire l'exemplaire de confirmation, et d'indiquer sur le téléfax que l'exemplaire de confirmation a été transmis en même temps et séparément sur papier (cf. point 66).
JO 2007, éd. spéc. n° 3, A.3
JO 2010, 642
72
Par ailleurs, il convient d'indiquer que la demande internationale a déjà été déposée par téléfax en apposant sur la première feuille du formulaire de requête PCT déposé comme exemplaire de confirmation la mention "COPIE DE CONFIRMATION", suivie de la date de la transmission par télécopieur. 
73
Si le déposant n'a pas produit d'exemplaire de confirmation dans le délai requis, il est invité à le faire. Si la copie de confirmation n'a toujours pas été reçue à l'issue d'un délai fixé dans une seconde invitation, la demande sera réputée retirée (cf. point 423).
R. 92.4.d), e), f) PCT