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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Courriers électroniques, télégrammes, télex et autres moyens de communication
74
Une demande internationale ne peut pas être déposée par courrier électronique, télégramme, télex ou autres moyens de communication similaires. Il ne peut pas être attribué de date de dépôt valable aux demandes déposées de cette manière. Pour plus de détails sur le dépôt électronique, voir les points 82 s.
JO 2000, 458
JO 2007, éd. spéc. n° 3, A.3
75
Les courriers électroniques, télégrammes, télex et autres moyens de communication similaires n'ont aucune valeur juridique dans la procédure selon le PCT et ne peuvent être valablement utilisés pour accomplir un acte de procédure quel qu'il soit. Par conséquent, il n'est pas possible de recourir à ces moyens pour respecter un délai imparti pour un tel acte.