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Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

 
 
Dépôt PCT-EASY
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Depuis le 1er avril 2007, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur a cessé d'accepter les demandes internationales déposées en format PCT-EASY. Si une demande de ce type est déposée avec une disquette PCT-EASY, cette dernière ne sera pas prise en considération et la demande sera traitée comme une demande internationale normale déposée sur papier.
JO 2007, 58