Guide du déposant, 2e partie: Procédures PCT devant l'OEB (Guide euro-PCT)

Depuis le 1^er avril 2007, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur a cessé d'accepter les demandes internationales déposées en format PCT-EASY. Si une demande de ce type est déposée avec une disquette PCT-EASY, cette dernière ne sera pas prise en considération et la demande sera traitée comme une demande internationale normale déposée sur papier.